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347 amendements trouvés


01/02/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3112 - Article 33 (Adopté)
M. Reiss

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Expérimenter les EPEP répond à une triple nécessité : - Permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficulté...

17/01/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3040 - Article 5 (Retiré)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « L'assistance d'un avocat est un droit absolu. La personne peut y renoncer, en le mentionnant par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les ...

17/01/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3040 - Article 4 (Retiré)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou celle de l'avocat mentionné à l'article 63-4 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la demande puisse être formulée par l'avocat. Cette mention fait partie des recommandation...

17/01/2011 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 3040 - Article 4 (Adopté)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de l'examen médical. Devant respecter la dignité hum...

17/01/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3040 - Article 14 ter (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, et dès lors que ses facultés mentales ne sont plus altérées. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'arti...

17/01/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3040 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Dès lors qu'une personne fait l'objet d'une arrestation pour des faits prévus à l'article 62-3 du code de procédure pénale et avant toute mesure de garde à vue, il lui est signifié oralement la nature de l'infraction dont elle est suspectée, le droit de se taire et la possibilité de se faire assister d'un avocat. Exposé sommaire : On sait que...

17/01/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3040 - Article 8 (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite, ou encore s'il existe le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasi...

17/01/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3040 - Article 7 (Tombe)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'attitude de l'avocat entrave le bon déroulement de l'entretien, l'officier de police judiciaire en informe sans délai et de manière motivée le bâtonnier ainsi que le procureur de la République pour qu'il soit éventuellement procédé à sa substitution. ». Exposé sommaire : Cette ...

17/01/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3040 - Article 8 (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que dans des conditions d'hygiène et d'intimité suffisantes ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises ont été mises en cause les conditions de garde à vue. Il faut donc garantir, par cet amendement, le respect des principes d'hygiène et d'intimité.

15/01/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3040 - Article 8 (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans la mesure du possible l'officier de police judiciaire veille à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ». Exposé sommaire : La mesure, issue de cet amendement, a pour objet de garantir l'intimité des p...

14/01/2011 — Amendement N° 92 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

14/01/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

14/01/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

14/01/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3040 - Article 11 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

14/01/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

14/01/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et psychologique afin d'obtenir une déclaration. ». Exposé sommaire : La mention, issue de cet amendement, n'est pas inutile : l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique et ps...

14/01/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3040 - Article 2 (Tombe)
M. Decool, M. Reiss, M. Gérard, M. Jardé, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Durieu, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « et qu'elle n'est pas obligée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable ». Exposé sommaire : Le droit au silence n'est pas formellement inscrit dans la Convention Européenne des droits de l'homme. Il est, en revanche, de manière explicite, dans l'article 14, du Pacte int...

14/01/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

14/01/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3040 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

14/01/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.