Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; dépôts de glace. dispositifs d'élimination. développement

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques liés, en termes de sécurité routière, au dépôt de glace et de neige sur les poids-lourds. En hiver, la neige et la glace accumulées sur le toit des véhicules constituent un véritable danger lorsqu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'u...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement du RSA pour les personnes exerçant une activité libérale. Le versement du RSA n'étant pas limité dans le temps, elle lui demande si un travailleur indépendant, répondant aux critères du RSA, et percevant cette aide depuis deux ans peut se voir suspendre cette aide par le départemen...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; forêts domaniales. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) concernant le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). Le 11 novembre 2011, la FNCOFOR s'est retirée du processus « plans pl...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des retraités les plus modestes dans le cadre du chantier de la dépendance. Parmi les 1 743 453 retraités agricoles, la moitié des chefs d'exploitation justifiant une carrière complète reçoit une retraite inférieure à 680 euros par mois et la moitié des conjoints et aides...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). Dans sa version actuelle, les syndicats FO des corps d'ingénieurs concernés, craignent pour la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fus...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; prix. hausse. conséquences. transports routiers

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse des prix du gazole et les conséquences induites pour les transporteurs routiers français. Compte tenu de l'extrême volatilité du marché pétrolier, les transporteurs routiers rencontrent de plus en plus de difficultés pour définir sereinement un prix de ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du livre. Si le redressement des finances publiques constitue une priorité pour la France, l'impact de cette hausse sur l'ensemble du secteur du livre pourrait être désastreuse pour l'avenir de cette filière déjà très fragile. Les éditeurs, les d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'élargissement des modalités d'attribution de la carte de combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Une ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires suite à la loi du 5 janvier 2010 et au décret d'application du 11 juin 2010. La Commission d'indemnisation (CIVEN) vient de rendre ses premiers arbitrages et il semblerait que, sur la plupart des dossiers examinés, très peu ont obtenu réparat...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 nonies du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Introduit par l'amendement du sénateur Jean Arthuis en séance, cet article vise à réduire le plafond de cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les exercice...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, soc...

Thèmes : TVA ; champ d'application ; établissements publics fonciers locaux. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Suite à la transposition en français de la directive européenne relative à la TVA, et à la circulaire d'application correspondante publiée le 30 décembre 2010, les EPF locaux sont c...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications. frais de déplacement

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la rémunération et des indemnités kilométriques des professionnels salariés du maintien à domicile. En effet, face à la montée du prix de l'essence nombre de ces professionnels aux revenus modestes ne peuvent tout simplement plus avancer l'argent nécessaire pour faire le p...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; esthétique. formation

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie entrant en vigueur en septembre 2012. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) s'inquiète du niveau de formation qui sera dispensé au travers du futur BTS esthétique cosmétique parfumerie qui remplacera à part...

Thèmes : TVA ; taux ; vente en l'état futur d'achèvement

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la hausse annoncée de la TVA de 1,6 points à partir du 1er octobre 2012 sur la vente en futur état d'achèvement (VEFA). Les futurs acquéreurs de logement neuf ayant signé leur contrat de réservation chez un promoteur pour l'...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. champ d'application

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de majoration "éducation" de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption attribuée à ses parents biologiques ou adoptifs. L'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité socia...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. champ d'application

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de majoration "éducation" de quatre trimestres par enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption attribuée à ses parents biologiques ou adoptifs. La circulaire n° 2010-57 du 22 juin 2010 précise les trois conditions posées p...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. groupe Hersant média. plan de restructuration

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation des sociétés Comareg et Hebdoprint prononcée le 3 novembre 2011 par le tribunal de commerce de Lyon. Ces deux sociétés représentaient le pôle de presse d'annonces gratuites du groupe Hersant média et éditaient notamment le journal gratuit de petites annonces Paru Vendu. . 1 650 ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d'IUT sont extrêmement préoccupés par le positionnement de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les circulaires établissant l...