Françoise Branget
Question N° 128278 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 février 2012
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) concernant le bénéfice de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti (TFNB). Le 11 novembre 2011, la FNCOFOR s'est retirée du processus « plans pluriannuels régionaux de développement forestiers » (PPRDF), jugeant irrégulière, au regard des dispositions inscrites dans la loi, la part de la taxe additionnelle à la TFNB reversée par les chambres d'agriculture. Aujourd'hui, et afin de pouvoir se conformer aux engagements pris dans le cadre du contrat État-ONF pour la période 2012-2016, la FNCOFOR demande qu'un amendement à la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 fasse obligation de retourner aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales la part de la taxe additionnelle qu'elles versent chaque année. Dans un souci de lisibilité quant à la gestion et la promotion de la filière bois dans son ensemble, elle lui prie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux engagements du Président de la République, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a instauré les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) dont l'objectif est notamment de mobiliser plus de bois dans les massifs insuffisamment exploités. L'article L. 221-9 du code forestier prévoit, qu'en 2012, 43 % du montant de la TATFNB, déduction faite des versements dus au CNPF et à la FNCOFOR, soient consacrés au financement de ces plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces PPRDF sont en cours d'élaboration dans chaque région sous l'égide du préfet de région avec l'ensemble des partenaires concernés, à savoir les représentaants des forestiers privés, les communes forestières et l'ONF. Les premiers PPRDF ont été arrêtés à la fin de l'année 2011 à l'issue d'une concertation approfondie. L'engagement de l'ensemble des acteurs sera indispensable pour une mise en oeuvre efficace de ceuxci, en faveur d'une dynamisation de la gestion forestière. Il est à l'évidence trop tôt pour tirer bilan de ce dispositif nouveau et innovant. A ce stade, il n'est donc pas envisagé de modifier les taux de répartition du montant de la TATFNB.
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