Françoise Branget
Question N° 116427 au Ministère du Fonction

Question soumise le 9 août 2011

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 nonies du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Introduit par l'amendement du sénateur Jean Arthuis en séance, cet article vise à réduire le plafond de cotisation due par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les exercices 2012 et 2013. Cet amendement prévoit une diminution de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT de l'ordre de 0,1 point, le taux passerait alors de 1 % à 0,9 % ce qui représenterait une perte de financement d'environ 32 millions d'euros. Cette réduction pourrait être préjudiciable pour la qualité du service public territorial. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur l'adoption de cette mesure.

Réponse émise le 20 mars 2012

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.

Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.

Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.