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Françoise Branget
Question N° 125549 au Ministère des Solidarités


Question soumise le 27 décembre 2011

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des retraités les plus modestes dans le cadre du chantier de la dépendance. Parmi les 1 743 453 retraités agricoles, la moitié des chefs d'exploitation justifiant une carrière complète reçoit une retraite inférieure à 680 euros par mois et la moitié des conjoints et aides familiaux ne touchent que 530 euros par mois pour une carrière complète. Compte tenu de la faiblesse de ces pensions et du coût des séjours en maisons de retraite, les retraités agricoles s'interrogent sur la possibilité de pouvoir séjourner dans ce type d'établissements. C'est pourquoi cette catégorie revendique des mesures qui prennent en considération les plus modestes dans la réforme de la dépendance. Contrairement aux préconisations du rapport parlementaire sur le sujet, ils souhaitent que soit conservé le plan d'aide attribué aux GIR 4 comprenant les personnes qui, une fois levées, peuvent se déplacer en intérieur et doivent être aidées pour la toilette et l'habillage, et celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas. Cette aide évite aujourd'hui la dégradation de l'état de santé qui aurait un coût plus important à terme, pour les personnes concernées comme pour la société. Pour cela, le secteur de l'aide à domicile doit être encouragé et valorisé à travers une professionnalisation des métiers du soin et de l'accompagnement et une reconnaissance des qualifications afin de rendre efficace la prise en charge des personnes. Concernant les modes de financement, la réponse doit être universelle et promouvoir un "droit à l'autonomie" pour tous. Bien que la réforme de la dépendance ait été reportée compte tenu du contexte économique actuel, elle souhaite obtenir sa position sur ces différents points.

Réponse émise le 24 avril 2012

Les débats sur la dépendance ont fait apparaître qu’il était crucial de développer les efforts en faveur de la prévention de la perte d’autonomie. La suppression du GIR 4 irait à l’encontre de ces constats car elle induirait un alourdissement plus rapide de la dépendance. C’est la raison pour laquelle cette piste a été abandonnée. Néanmoins, dans une période de dégradation de la situation financière et budgétaire de notre pays, il importe de réfléchir à la meilleure manière de cibler les aides et les prestations sur les personnes qui en ont le plus besoin. A cet égard, la grille d’évaluation des situations de dépendance (grille AGGIR) doit être améliorée et harmonisée dans son utilisation. C’est un chantier qui est pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de ces missions sur les outils d’évaluation de la dépendance.

 

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