Interventions en hémicycle de Françoise Branget

Je souhaite revenir sur le crédit d'impôt sur les fenêtres que vous venez d'évoquer, madame la ministre. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 592 rectifié qui porte sur les fenêtres et l'amendement n° 711 qui porte sur les parois vitrées.

L'amendement n° 592 rectifié concerne le changement des fenêtres dans le cas d'une rénovation. Le crédit d'impôt développement durable a été un formidable outil de promotion pour le changement de fenêtres. Malheureusement, l'article 43 supprime ce crédit d'impôt lorsqu'il n'est pas inclus dans un bouquet de travaux. Ce crédit d'impôt a pourta...

Ces crédits d'impôts concernent l'économie d'énergie. Le développement durable nous a fait comprendre qu'il fallait oeuvrer dans ce sens. Par ailleurs, il a généré un certain nombre de recettes : des recettes de TVA, de cotisations salariales et des impôts sur les sociétés. Malgré tout, l'aspect incitatif est important. Maintenir le crédit d'i...

Je le retire. (L'amendement n° 711 est retiré.)

Le problème se pose en l'absence de délibération ou en cas de délibération négative, motivées parfois par des raisons politiciennes et idéologiques, mais qui conduisent certaines communes à connaître de grandes difficultés. Nous devons donc trouver une solution.

Il est défendu. (L'amendement n° 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise avant tout à ce que les centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat, positionnés comme interlocuteurs uniques pour les déclarations des entreprises, deviennent acteurs uniques de la coopération administrative en charge de la légalité de l'établissement et qu'ils participent activement à l...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 173 puisque ces deux amendements traitent de la lutte contre la fraude dans les transports, notamment celle qui touche la SNCF et à la RATP. L'amendement n° 173 vise à aggraver la sanction encourue pour délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou d...

Monsieur le secrétaire d'État, il faut travailler sur le fond du problème. Peut-être pourrions-nous réserver l'article pour essayer de trouver une nouvelle rédaction d'ici à la fin de l'examen du texte ? Il faut impérativement remédier à cette fraude récurrente, qui représente des millions d'euros, somme que la SNCF comme la RATP pourraient ut...

À condition, monsieur le président, qu'on réfléchisse à la manière de travailler la rédaction si elle ne convient pas au Gouvernement.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas l'impression que d'ici à la fin de la législature, un autre texte susceptible d'accueillir ce type d'amendement puisse être présenté.

Je sais que les assises du ferroviaire vont faire des propositions mais leur application risque également d'être décalée. Je maintiens ces amendements.

L'article 27 alinéa 4 prévoit le contrôle de la qualification professionnelle du chef d'entreprise. Cet amendement vise à prévoir également le contrôle de la qualification du salarié d'une entreprise artisanale lorsque le dirigeant n'est pas personnellement détenteur d'une qualification professionnelle.

Je le retire. (L'amendement n° 256 est retiré.) (L'article 27 est adopté.)

Cet amendement vise à ce que toute personne immatriculée au répertoire des métiers ait la qualité d'artisan. Pour les chefs d'entreprise qui exercent une des activités nécessitant une qualification professionnelle, il est proposé qu'ils bénéficient de la qualité d' « artisan qualifié » à la seule condition qu'ils soient personnellement titulair...

Cet amendement concernant également la qualification « artisan qualifié », je le retire puisque le précédent n'a pas été adopté. (L'amendement n° 255 est retiré.)

Cet amendement a trait aux commissions interbancaires de paiement. En effet, les commerçants se plaignent de façon récurrente du manque de transparence et du niveau des commissions bancaires qu'ils doivent acquitter pour les paiements par carte. Avec Richard Mallié et Bernard Debré, nous proposons donc que soit mis gratuitement à leur disposit...

Cet amendement vise à abroger l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est informé de ces référentiels mai...

Nous souhaitons que l'article L.6222-6 du code de la santé publique soit ainsi rédigé : « Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, l...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 53 est retiré.)