Interventions en hémicycle de François Scellier

C'est pourtant bien vrai !

N'importe quoi !

C'est fantaisiste !

Il convient de limiter la rétention foncière, qui est l'un des sujets de préoccupation que nous avons dans le domaine du logement. En effet, la pénurie de logements est fondée, dans beaucoup de cas, notamment dans les zones tendues, sur le problème du manque de terrains constructibles. Ces sous-amendements visent à régler ce problème. J'attends...

Je comprends très bien les objections du Gouvernement et du rapporteur général, mais il me semble que la définition fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal. Pour apaiser les craintes du ra...

Et au blanchiment.

Il est défendu.

L'objet de cet amendement est de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l'assainissement collectif. Cette proposition est tout à fait conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de f...

Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire. Pour le reste, les dispositions fix...

J'hésite à prendre la parole sur ce sujet car j'ai une double expérience en la matière : je suis à la fois un ancien agent des droits indirects et l'époux d'une pédicure-podologue. Les agents des droits indirects donnaient à toutes les professions médicales, notamment les podologues, une autorisation qui était, je crois, de cinq litres d'alcool...

Il y avait donc un quota, mais celui-ci n'était jamais respecté. Je me suis toujours interrogé sur ce sujet : si le praticien ne prenait qu'un litre d'alcool pur par an sur le quota de cinq litres, où passaient les quatre autres litres, pour lesquels il y avait une autorisation et qui étaient distribués chez un professionnel soit un marchand ...

Comme l'a sous-entendu le rapporteur général, ce sous-amendement complète l'amendement présenté par la commission des finances. Il vise à maintenir le taux de 5,5 % de TVA pour les opérations de logement social en construction et rénovation qui sont visées à l'article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu'elles ont obtenu une autor...

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet a...

Moins persévérant que M. Le Bouillonnec, je me contente de dire que l'amendement est défendu. (L'amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu.

Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.

C'est devenu un classique : nous proposons la création d'une tranche supplémentaire à 46 %. Je crains de connaître le sort que vous lui réserverez.

Joinville-le-Pont ? (Sourires.)

Cet amendement vise à régler un certain nombre de difficultés qui se posent pour l'application du régime fiscal de réduction d'impôt dans le cadre de l'investissement locatif privé. Ce dispositif, dont on a bien voulu, à plusieurs reprises, vanter les mérites, change quasiment de voilure chaque année. Il a été modifié, l'année dernière, dans le...

J'approuve l'exposé de l'excellent rapporteur général, mais il pèche sur un point. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les investisseurs savaient dès le 1er janvier 2010 que le dispositif allait être verdi et qu'ils n'auraient plus droit au maintien des 25 % à partir du 1er janvier 2011. Mais il aurait fallu leur dire que cela signifia...