Interventions en hémicycle de François Scellier

Vous étiez au pouvoir en 2002, je vous le rappelle.

Pour 2011, l'objectif est de financer 120 000 nouveaux logements sociaux, soit 10 000 de plus que l'objectif fixé pour 2010,

avec les moyens pour construire davantage dans les zones tendues, grâce à 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 530 millions de crédits de paiement. La troisième priorité est le développement de l'offre locative privée, par l'intermédiaire d'Action Logement, ainsi que par l'ANAH, dont les objectifs ont été recentrés, mais aussi...

et ce pour un coût budgétaire limité, si l'on intègre, en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans , les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits. Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestr...

tout en étant renforcé afin d'être plus solvabilisateur, notamment pour les familles, et afin de mieux tenir compte des tensions que connaissent certaines zones. Il devrait permettre à 15 000 ménages supplémentaires par an de devenir primo-accédants.

Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre reste une priorité. L'application de l'ordonnance du 15 décembre 2005 devrait être poursuivie et amplifiée sur le terrain, avec une mobilisation renforcée des crédits de l'ANAH, lesquels atteindront 269 millions en 2011.

En conclusion, je me permettrai quatre remarques. Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de ce...

La commission des finances n'a pas examiné ces deux amendements, mais elle avait examiné l'amendement n° 80, déposé par M. Garrigue, et qui avait également pour objet de supprimer l'article 99. La commission avait émis un avis défavorable, car l'amendement n° 59 de la commission des finances prévoit de supprimer la taxation de la CRL prévue dan...

faire place à des dispositifs d'incitation positive par exemple, une majoration de DGF

plutôt qu'à des sanctions financières qui exacerbent les tensions sur le terrain, et même dans l'hémicycle ! Troisièmement, comme nous l'avons suggéré dans le cadre du rapport présenté en commun avec notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, il est encore fait une place trop réduite à la territorialisation des politiques du logement, qui devra...

Enfin, et cette remarque est valable pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, il faut que chacun se persuade qu'une politique du logement efficace a certes besoin de moyens, mais aussi de durée et de stabilité législative, réglementaire et fiscale. La commission des finances a approuvé les crédits des programmes « Aide à l'accès au loge...

et je vous invite, chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. J'y suis personnellement défavorable, dans la mesure où il y a un double système d'imposition, comme l'a indiqué M. de Courson, et notre collègue Yves Le Bouillonnec le sait parfaitement.

Ah !

Ces trois amendements n'ont pas été examinés par la commission des finances. À titre personnel, j'y suis défavorable dans la mesure où la commission a estimé que le dispositif de taxation par la CRL devait être remplacé par celui du potentiel fiscal.

Justement non !

Lorsque nous avons décidé de proposer cet amendement, adopté par la commission des finances, c'était dans un objectif précis. Nous estimions en effet que l'article 99 reposait sur un dispositif trop homogène qui ne tenait pas compte de la diversité des situations financières. L'amendement est fondé sur le renforcement du prélèvement assis sur ...

Nous avons cherché à aboutir à une mutualisation qui soit moins imparfaite que celle que nous proposions. Cela dit, nous sommes prêts à retirer l'amendement de la commission des finances dans la mesure où l'amendement du Gouvernement reprend pour l'essentiel ce que nous avions prévu en atténuant la rigueur du prélèvement, selon les modalités e...

Nous sommes par conséquent favorables à l'amendement du Gouvernement qui a pour mérite de régler certains problèmes qui restaient pendants dans celui de la commission.

, rapporteur spécial. Le rapporteur a donné un avis favorable personnel à l'amendement du Gouvernement qui lui semblait présenter un certain équilibre. Dans ces conditions, j'émets un avis défavorable aux sous-amendements présentés par M. de Courson.