Interventions en hémicycle de François Scellier

Pour être sincère, je cherche où est la novation, car il me semble que c'était déjà le cas précédemment.

Attention : il faut se méfier des compliments de M. Brard ! (Sourires.)

On n'en sait rien !

Avant la loi de finances pour 2010, par adjonction au système du « Borloo », le dispositif d'aide à l'investissement locatif couplé au prêt locatif social le PLS donnait un avantage extrêmement élevé : 37 % de réduction d'impôt plus une TVA à 5,5 %. Il était donc tout à fait normal de mettre fin à ces avantages inconsidérés. Mais en supprim...

Je le retire, monsieur le président, car nous allons examiner plus tard un amendement qui a le même objet. (L'amendement n° 763 est retiré.)

La loi de finances pour 2010 a permis d'étendre l'avantage fiscal prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts aux zones C, sous condition d'agrément ministériel, dans les territoires communaux ou de groupements de communes. Or il serait bon de permettre que l'agrément ne soit pas donné pour une commune entière mais dans des sect...

Dans la perspective du « verdissement » du dispositif, cet amendement vise à permettre le passage des actes authentiques jusqu'au 31 mars 2011. Cela dit, quelques interventions m'ont laissé penser que certains avaient pu comprendre que ce délai aurait des effets sur le régime lui-même et sur les taux applicables : ils craignaient que l'applica...

Cet amendement de la commission des finances vise à changer les affectations budgétaires. Il est apparu dans le projet de loi de finances pour 2011 une dotation de 16 millions d'euros pour la nouvelle action « Garantie des risques locatifs » créée sur le programme 135. Ce rattachement au programme 135 de la GRL ne nous paraît pas approprié : l...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je me posais la question de l'avenir de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. Les explications données sur le fond par le secrétaire d'État me conviennent et, à titre personnel, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop souvent, on entend dans les médias, et même dans cet hémicycle, que l'effort en faveur du logement serait insuffisant.

On l'entend encore aujourd'hui. Or, chacun doit le savoir, ici et à l'extérieur, ce sont en fait, au total, 34 milliards d'euros, en aides directes ou en dépenses fiscales,

que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour a...

C'est la raison pour laquelle nous devons, à tous les niveaux de responsabilités, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales,

mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions corres...

Un logement pour tous ne doit pas être un slogan mais une réalité.

Cet objectif ne sera pas atteint en un jour, car il est difficile à atteindre. On le voit notamment pour l'application du DALO, et les difficultés qu'elle présente, surtout dans les zones tendues, c'est-à-dire celles où l'offre est notoirement insuffisante par rapport à une demande forte.

Le budget pour 2011 vise à donner à l'État les moyens de remplir pleinement sa mission, même si, comme il est normal, il intègre la nécessité absolue, que nous devons désormais faire nôtre, de réduire notre endettement. Il prend également en compte, à partir des évaluations qui ont été faites, les modifications utiles pour donner la plus grand...

Globalement, en 2011, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion devrait s'élever à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement,

très légèrement en baisse, s'agissant de ces derniers environ 1 % , cette légère baisse intégrant les efforts limités demandés pour la réduction de la dette. Les grandes priorités du Gouvernement, au nombre de cinq, sont naturellement maintenues. La première est d'aider les ménages à faire face aux dépenses de logement : 5,28 milliards d'...

Ces crédits bénéficiaient à 6,34 millions de ménages à la fin de l'année 2009. Il s'agit, en deuxième lieu, de développer le locatif social, qui a bénéficié de l'impulsion donnée par le plan de cohésion sociale. C'est ainsi qu'en 2009, 119 842 logements locatifs sociaux ont été financés : 79 488 PLUS, PLUS-CD, PLAI auxquels s'ajoutent 40 000 P...