Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application les droit...

Au 2° du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « leurs sous-objectifs » sont remplacés par les mots : « des objectifs régionaux prévus sur des critères objectifs prenant en compte la mortalité, la morbidité, l'âge et la richesse des régions pour avoir une juste répartition, ». Exposé sommaire : Plutôt que d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 13 les projets de loi de finances et aux projets de loi de f...

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure permettant à la conférence des présidents de décider que la poursuite de l'examen d'un texte donnera lieu à la mise aux voix sans discussion des amendements déposés par les membres du Parlement lorsqu'elle estimera que l'assembl...

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Lorsqu'un groupe a épuisé son temps de parole, les règlements des assemblées peuvent déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres de ce ...

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Au-delà d'un temps minimum attribué à chaque groupe parlementaire pour la présentation de ses amendements, les règlements des assemblées pourront déterminer des conditions d'exa...

Après les mots : « en discussion », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « prêtent », insérer les mots : « et s'il n'y a pas d'avis contraire d'un président de groupe parlementaire de l'assemblée concernée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la faculté aux Présidents de groupe parlementaire de s'opposer à ce que dans le cadre de procédures d'examen simplifié de textes institués par...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe parlementaire peut faire inscrire à l'ordre du jour de son assemblée aux moins deux projets de résolution par session ordinaire. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelles n°2008-72 du 23 juillet 2008 a introduit le droit pour les assemblées de voter des résolutions. Cet a...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de désaccord sur la décision du Premier Ministre, la conférence des présidents de l'assemblée concernée peut saisir le Conseil Constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assemblées en cas de désaccord sur la...