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Les interventions de François Sauvadet sur ce dossier

317 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 428 au texte N° 820 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque assemblée, au sein des commissions permanentes et le cas échéant de leurs sous-commissions, les groupes parlementaires régulièrement constitués, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à l...

20/05/2008 — Amendement N° 427 au texte N° 820 - Article 17 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions peuvent s'organiser en sous-commissions. » Exposé sommaire : Dans la majorité des pays européens, les Parlements ont entre 15 et 20 commissions permanentes par chambre. Celles-ci ont la l...

20/05/2008 — Amendement N° 426 au texte N° 820 - Article 17 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est aujourd'hui limité à six par la Constitution. L'augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes est une des conséquences logiques de la réorganisation et la valorisati...

20/05/2008 — Amendement N° 425 au texte N° 820 - Article 15 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l'amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant p...

20/05/2008 — Amendement N° 424 au texte N° 820 - Article 15 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans cet article, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d'un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d'opposer l'irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de ...

20/05/2008 — Amendement N° 423 au texte N° 820 - Article 15 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans cet article, substituer aux mots : « ou le président de l'assemblée saisie » les mots : « , le président de l'assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ». Exposé sommaire : Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la l...

20/05/2008 — Amendement N° 421 au texte N° 820 - Article 14 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « président », insérer les mots : « ou la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pour avis au Conseil d'État...

20/05/2008 — Amendement N° 419 au texte N° 820 - Article 13 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans la première phrase de l'alinéa 3 et dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Une intervention des forces armées à l'étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n'y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des consé...

20/05/2008 — Amendement N° 418 au texte N° 820 - Article 13 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Parlement », insérer les mots : «, y compris hors session, ». Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le Gouvernement, des interventions des forces armées à l'étranger, y compris lorsque celui-ci ne siège pas. C'est pourquoi, il convient de précise...

20/05/2008 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 820 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Les demandes de constitution de commissions d'enquêtes par chaque groupe parlementaire sont de droit, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées. « Chaque groupe parlementaire ne peut déposer plus de deux demandes de constitution d...

20/05/2008 — Amendement N° 369 au texte N° 820 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation pluraliste des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spéc...

20/05/2008 — Amendement N° 368 au texte N° 820 - Article 1er (Adopté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Exposé sommaire : Afin de garantir des droits spécifiques aux partis politiques qui ne disposent pas de la majorité au Parlement, la loi doit pouvoir prévoir des dispositions spécifiques le...

20/05/2008 — Amendement N° 363 au texte N° 820 - Article 12 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque groupe politique ne peut proposer plus de trois résolutions par session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de résolution des assemblées, en prévoyant de le limiter à l'adoption de trois résolutions par session et par groupe politique, ceci afin d'éviter des abus ...

20/05/2008 — Amendement N° 362 au texte N° 820 - Article 11 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'indépendance des médias. À cette fin, elle interdit les concentrations excessives et fixe les règles concernant la détention directe ou indirecte du capi...

20/05/2008 — Amendement N° 361 au texte N° 820 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une po...

20/05/2008 — Amendement N° 360 au texte N° 820 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les texte...

20/05/2008 — Amendement N° 359 au texte N° 820 - Article 10 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s'y est opposé. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions...

20/05/2008 — Amendement N° 358 au texte N° 820 - Article 10 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « indépendante, », insérer les mots : « au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein...

20/05/2008 — Amendement N° 357 au texte N° 820 - Article 9 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

20/05/2008 — Amendement N° 356 au texte N° 820 - Article 7 (Tombe)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante: « Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. » Exposé sommaire : Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette...