Amendements de François Pupponi

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n° du relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exécution des engagements financiers de l'Etat pour la réalisation du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a été élaboré te...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financement », insérer les mots : « , excluant les crédits inscrits dans les contrats de projets État-Région ». Exposé sommaire : Les crédits des CPER ne doivent pas être « siphonnés » par le nouveau réseau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en ZAD est inopérante car contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Cit...

À l'alinéa 2, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , à l'exclusion des autres opérations d'aménagement de la Société du Grand Paris, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser les projets du Grand Paris qui sont déclarés d'intérêt général. Il s'agit exclusivement de ceux d'infrastructures du réseau de transport public.

À l'alinéa 2, après le mot : « appliquée », insérer les mots suivants : « , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « fonction de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « l'indice synthétique de ressources et de charges tel que défini à l'article L. 2334-17 pour les communes de 10 000 habitants et plus ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-1, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et pour 2010 » ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par les mots : « et en 2010...

I. - Après l'alinéa 633, insérer les cinq alinéas suivants : « Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévues aux 3 et 4 du présent II. « 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l'article 1648-0 bénéficie d'une dotation égale à la somme des écrête...

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1. bis - Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « 9.1. bis. 1. À la première phrase du dixième alinéa et par deux fois au douzième alinéa, au quinzième alinéa et à la première phrase du seizième alinéa, à la dernière phrase du seizième...

Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants : « 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » « ...

Après l'alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1 bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

Après l'alinéa 974, insérer les deux alinéas suivants : « 9.1bis Dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France « À l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « nouveaux impôts, taxes, fonds et dotations de co...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 668 : « III. - Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne rég...

Compléter l'alinéa 683 par les mots : « sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter sous certaines condition...

Compléter l'alinéa 670 par les mots : « sous réserve que le montant de ce reversement n'ait pas pour conséquence de relever le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public qui le perçoit à un niveau supérieur de 75 % à la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter sous certaine...

Compléter l'alinéa 669 par les mots : « sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de limiter sous certaines condi...

I. - Après l'alinéa 613, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-d...

Compléter l'alinéa 684 par les mots : « sous réserve que le montant de ce reversement n'ait pas pour conséquence de relever le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public qui le perçoit à un niveau supérieur de 75 % à la moyenne régionale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter sous certaines co...

I. - Après l'alinéa 628, insérer l'alinéa suivant : « Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-d...

Rédiger ainsi l'alinéa 682 : « III - Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne régionale...