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2018 amendements trouvés


08/02/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 2271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la personne concernée est informée des suites données aux diligences et investigations réalisées par le magistrat. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucunement les suites données à la saisine du magistrat. Il convient de prévoir le droi...

08/02/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vo...

08/02/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 2271 - Article 10 (Adopté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale codifie les dispositions de 21 de la loi du ...

08/02/2010 — Amendement N° 156 au texte N° 2271 - Article 10 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent toutefois », les mots : « sont systématiquement informées des informations ainsi conservées et peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un droit à l'information sur l'enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes.

08/02/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2271 - Article 4 (Rejeté)
M. Bloche, M. Christian Paul, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

08/02/2010 — Amendement N° 118 au texte N° 2271 - Article 18 (Adopté)
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un ma...

08/02/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2271 - Article 18 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 10-2. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administra...

08/02/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « départementale prévue au premier alinéa du présent III », les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du contrôle a posteriori des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie ou les lieux publics. Ce contrôle est aujourd'hui confié...

08/02/2010 — Amendement N° 114 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

I. - À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre des modifications suggérées à l'article 17 et 18 qui ont pour objectif de confier à la CNIL le pouvoi...

08/02/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2271 - Article 17 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des systèmes de vidéoprotection présentent tous les deux ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan d'évaluation de la sécurité de leurs systèmes et des moyen...

08/02/2010 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 2271 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « police », insérer les mots : «  après information du maire de la commune concernée, ». Exposé sommaire : Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet d...

06/02/2010 — Amendement N° 201 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Après les mots : « durant les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité ent...

06/02/2010 — Amendement N° 199 au texte N° 2271 - Article 20 (Retiré)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

06/02/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».

06/02/2010 — Amendement N° 192 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

06/02/2010 — Amendement N° 191 au texte N° 2271 - Article 20 (Rejeté)
M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du group...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 413-13. - La révélation d'une information qui conduit directement ou indirectement à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés du renseignement mentionnés au ...

06/02/2010 — Amendement N° 189 au texte N° 2271 - Article 21 (Rejeté)
M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du group...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

06/02/2010 — Amendement N° 187 au texte N° 2271 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois années » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente l...

06/02/2010 — Amendement N° 184 au texte N° 2271 - Article 18 bis (Rejeté)
Mme Batho, Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « opérateurs », insérer les mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

06/02/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 2271 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».