Engagement national pour l'environnement

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'assainissement non collectif ont pour objet d'assister les propriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, la mise aux normes et l'entretien de leur système d'assainissement non collectif. Le préfet du département du siège de la société peut agréer spécialement les sociétés ano...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ». Exposé sommaire : La tarification selon les usages est pos...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. 2° Il est complété par une ...

 « Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56bis repousse dans le temps les délais de mise en conformité des SAGE existants. Ces délais, prévus par la loi sur l'eau et sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour fin 2012, sont pourtant larges (5 ans). Ils concordent en outre de manière idéale avec le délai de mise en compatibi...

Au b) du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Afin d'adapter l'exercice de la pêche aux séjours de vacances, une carte de pêche dédiée a été instaurée. Cette carte, d'une durée de validité limitée à 15 jours consécutifs compris entre le mois de juin ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1120, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter des entorses au principe du droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral et des espaces lacustres sur les espaces non bâtis. Actuellement, ...

Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Constructions illégales, pollution des eaux, abandon de déchets en pleine nature, forages non déclarés, bra...

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 ». II. - En conséquence, le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. » ». Ex...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la prise en compte de critères d'éco-conditionnalité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité d'apporter une meilleure rétribution, au travers de la DGF, aux...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cinq cents », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises employant plus de 250 personnes au lieu de 500.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le dispositif des certificats d'économies d'énergie devra contribuer à la réduction de la consommation énergétique des ménages (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d'atteindre l'objectif social visé par cet alinéa, il convient d'attribuer aux ménages en situation de précarité énergéti...

À l'alinéa 26, après le mot : « agricoles », insérer le mot : « , industrielles ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une sour...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'investissement des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter l...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif d'intéressement des régions dans le cadre de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l'énergie non consommée c...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la compensation par la contribution au service public de l'électricité, aux politiques d'économies d'énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Exposé sommaire : La CSPE compense les...

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...