Engagement national pour l'environnement

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-18 bis. - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisatio...

Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les insecticides contenant du thiamethoxam ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 1er janvier 2012, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages, au sens de...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l'année 2010 un rapport relatif à la définition de la précarité énergétique et du taux d'effort énergétique maximal basé sur des conditions thermiques normales d'utilisation d'un logement. Ce rapport est l'occasion d'expertiser les dispositifs actuels de lutte contre la précarité et de recherch...

Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les trois derniers exercices co...

L'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifié : I. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'avec le conseil économique, social et environnemental ». II. - Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les intercommunalités ». Exposé sommaire : Cet article promeut le débat en matière de développement durable dans les collectivités territoriales qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement et des politiques menées par la collectivité. Cet amendement ...

D'ici juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son bilan carbone et les activités à mettre en place dans les trois années à venir pour réduire ce bilan carbone. Il remet, tous les trois ans, un rapport faisant état des activités mises enoeuvre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Selon l'ar...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Alors que chacun s'accorde à dire qu'il faut concilier comportements des Français et Développement durable, cet article qui aboutit à retirer l'agrément environnement des associations de consommateurs paraît contre-productif En effet, la consommation durable ou responsabl...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Après le mot : « préalablement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11 est ainsi rédigée : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ». » Exposé sommaire : Rendr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 515-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier. L'enquête publique est ouverte dans les préf...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter le f...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. ». Exposé sommaire : Le périmètre de l'enquête...

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 le fait d'introduire sur le marché des produits illégaux du bois. Les opérateurs de la filière bois doivent pouvoir justifier du caractère légal de toute mise sur le marché de bois en faisant état d'une traçabilité précise de leurs approvisionnements. Les exigences stan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « loi étrangère », la fin de l'article 113-5 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères l'accès direct à la justice française pour faire valoir la responsabilité des sociétés mères. Cette si...