Rappels au règlement

À l'alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et par la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les conséquences que pourrait avoir la trame verte et bleue sur le droit des sols. La perspective de son intégration aux documents d'urbanisme et aux schémas d'infrastructur...

L'article L. 421-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet architectural précise, par des plans, documents écrits, graphiques ou photographiques l'insertion d'un ouvrage destiné au recueil, à la réserve et à l'emploi des eaux pluviales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'insertion obligatoi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d'exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l'Agence de financement des infrastructure de transport en France. » Exposé sommaire : Le ...

À l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Suite à l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au changement du statut d'EDF en société anonyme opéré par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « substituabilité », insérer les mots : « et de leur dangerosité pour l'Homme ». Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires visés par cet article sont considérés comme contenant les « 40 substances les plus préoccupantes » - Dès lors, il s'agit d'un problème de Santé publique pour lequ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure. « Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires » Exposé sommaire : Le grenelle de l'environnement a fixé des ob...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les plus problématiques ». Exposé sommaire : Il faut traiter tous les obstacles pour assurer la continuité écologique nécessaire à l'atteinte du bon état des eaux et pas seulement les plus problématiques.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « eau », insérer les mots : « et les offices de l'eau ». Exposé sommaire : Amendement de précision, ces structures étant propres aux régions d'outre-mer.

À la dernière phrase, après le mot : « eau », insérer les mots : « et les offices de l'eau ». Exposé sommaire : Amendement de précision, ces structures étant propres aux régions d'outre-mer.

À la dernière phrase, après le mot : « réduction », insérer les mots : « , à la promotion des méthodes utilisées en production biologique, ». Exposé sommaire : Sans pour autant demander la conversion de toutes les exploitations à l'agriculture biologique, tout producteur doit être informé des méthodes alternatives existantes et susceptible...

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n°104. La ré...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le système des redevances aux agences de l'eau sera réformé dans le sens d'une application effective du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Concernant les redevances payées aux agences de l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 s'est contentée d'autoriser ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité. ». Exposé sommaire : La liste des pièces devant être jointes à la demande de permis de co...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ». Exposé ...

Après le mot : « régionale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « élaborée en concertation avec les instances locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence dans le domaine du développement durable » Exposé sommaire : Il est impératif que les porteurs d'enjeux dans le domaine de la connaissance, de la pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d'entreprises » et « pôles de compétitivité » initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énerg...

I.- Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsab...

I. - À l'alinéa 11, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Pour...

I.- Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'un prêt à taux zéro ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé sommaire...