Sous-Amendement N° 1369 à l'amendement N° 89 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 9
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d'exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l'Agence de financement des infrastructure de transport en France. »
Exposé Sommaire :
Le rapport annuel de la cour des comptes 2008 a signalé que la privatisation des autoroutes ne s'est accompagnée d'aucune refonte du système des péages alors que certaines autoroutes sont déjà amorties et les préoccupations nouvelles d'environnement rarement prises en comptes. La cour a ainsi relevé que « mal conçu et mal régulé par l'État, le dispositif des péages permet aux sociétés d'autoroutes d'établir des niveaux de péages réels supérieurs aux tarifs moyens affichés et de réaliser des augmentations de recettes supérieures aux hausses normalement autorisées ». Et de continuer « Aujourd'hui la fixation des tarifs est dépourvue de logique économique et s'avère opaque et souvent incohérente ».
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de verser le trop perçu à l'AFITF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.