Amendement N° 89 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Sous-amendements associés : 1369
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Ollier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 9
« L'agence de financement des infrastructures de transport de France apporte les financements de l'État pour le développement durable des transports favorisant une approche multimodale.
« Un contrat de projet pluriannuel est signé en 2009 entre l'État et l'agence de financement des infrastructures de transport de France qui définira jusqu'en 2013 l'origine et le montant des recettes de l'agence. Ce contrat prévoira une clé de répartition équilibrée des ressources entre les différents enjeux. Il précisera les missions de l'agence.
« Outre sa mission de financement, l'agence de financement des infrastructures de transport de France sera chargée d'établir l'évaluation ex ante et ex post des grands projets d'infrastructures relevant de son champ d'intervention. Elle réalisera des études de programmation financière pluriannuelle des projets d'infrastructures que l'État prévoit de financer et proposera des modèles de financement innovant des projets, notamment par des partenariats public-privé.
« Le conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de France assurera en trois collèges paritaires la représentation de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, ainsi que des acteurs professionnels, des usagers et des personnalités qualifiées dans le secteur de la mobilité. Il examinera, modifiera éventuellement, puis transmettra au Gouvernement et au Parlement les évaluations, études et modèles visés à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les principes de financement de l'AFITF, question qui, depuis la privatisation des sociétés d'autoroutes, n'a jamais fait l'objet de solutions pérennes pourtant indispensables, et qui peut être réglée par la voie conventionnelle entre l'AFITF et l'État.
Il précise par ailleurs ses missions et la composition de son conseil d'administration.
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