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Les interventions de François Brottes sur ce dossier

4088 amendements trouvés


28/07/2007 — Amendement N° 108 au texte N° 101 - Article 6 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de contraindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment en organisant un référendum au bout de huit jours de grève, ouvert aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis de grève, qui risque de conduire au développement et au durciss...

28/07/2007 — Amendement N° 107 au texte N° 101 - Article 5 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Mallot, M. Brottes, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de restreindre l'exercice du droit de grève des personnels de transport, notamment par l'obligation de déclaration de l'intention d'être gréviste quarante-huit heures avant le démarrage de la grève, conditionnée à une sanction disciplinaire, qui est imposée aux catégories d'age...

28/07/2007 — Amendement N° 106 au texte N° 101 - Article 4 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transport de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des différentes perturbations, alors qu'elles ne sont pas chargées du management des moyens de transports et des moyens en personnel. Cet articl...

28/07/2007 — Amendement N° 105 au texte N° 101 - Article 3 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d'inciter les directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d'éviter la grève, dans la mesure où la men...

28/07/2007 — Amendement N° 104 au texte N° 101 - Article 2 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises. À contrario, il convient d'encourager dans les entreprises de transport, l'extension des accords d'alerte sociale, à l'image des accords existants à la RATP et à la SNCF, q...

28/07/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 101 - Article 1er (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'inscrire dans un article de loi certains principes qui relèvent de la Constitution, car toutes dispositions législatives doivent être adoptées en vertu du respect de l'ensemble des principes constitutionnels.

28/07/2007 — Amendement N° 102 au texte N° 101 - Titre (Rejeté)
M. Brottes, M. Vidalies, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ; Exposé sommaire : Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers. Comme l'avait démontré le ra...

28/07/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 101 - Article 10 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l'application de la loi. L'adoption des plans de transport adapté et d'information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard...