Déclaration de politique générale du gouvernement

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « équitable » les mots : « et la représentation équitables ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être seulement un pluralisme des expressio...

Après le mot : « garantit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « le caractère équitable de leur expression et de leur représentation. » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur a pour objet de préciser le dispositif introduit par le Sénat en faveur du respect du pluralisme. Le pluralisme ne doit pas être ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'inscription dans la constitution du nombre de sénateurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommair...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « France. », le mot et la phrase : « Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 de la Constitution, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au dispositif applicable avant la révision constitutionnelle de 2005 en matière d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « trois des cinq magistrats du parquet » les mots : « quatre des six magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « trois des cinq magistrats du siège », les mots : « quatre des six magistrats du siège ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à établir un équilibre entre...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article : « En dehors des périodes de récession économique, le montant des charges, hors dépenses d'investissement, voté en loi de finances ne peut être supérieur au montant des ressources. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'Et...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d'intérêt et en interdisant les concentrations excessives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'indépendance des médias.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'inscription dans la constitution du nombre de députés.

Après les mots : « s'exerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : «  après audition, sur avis public conforme des suffrages exprimés, d'une commission spéciale formée des commissions compétentes de chaque assemblée. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. » Exposé s...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « représentation », insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la loi garantit à travers les modes de scrutin une représentation pluraliste et équitable des opinions et des territoires.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la seconde occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce so...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « cinq » le mot : « six » II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil supérieur de la magistraturecomprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard d...

Après le mot : « médias », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet amendement : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du...

Après le mot : « patrimoine » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « de la Nation. La République les protège. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de France sont également reconnues par la République », les mots et la phrase suivants : « appartiennent au patrimoine culturel de la Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet.