Amendement N° 312 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Bayrou.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article :
« En dehors des périodes de récession économique, le montant des charges, hors dépenses d'investissement, voté en loi de finances ne peut être supérieur au montant des ressources. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'Etat, hors les cas avérés de récession économique.
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