Questions écrites de Franck Reynier

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichiers de police. accès

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au Fichier des véhicules volés (FVV) par la police municipale. En effet, lorsque le personnel de la police municipale souhaite accéder au FVV ainsi qu'au fichier des immatriculations de véhicules pour les mises en fourrière, il est contraint de ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectives

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du gouvernement allemand de programmer l'arrêt des centrales nucléaires allemandes. En effet, d'ici 2022, les 17 centrales nucléaires que compte l'Allemagne cesseront de fonctionner. Cette déci...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; précarité énergétique. prise en charge

M. Franck Reynier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les situations de précarité énergétique. La France compte actuellement 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique, un statut défini par la loi relative à l'engagement national pour l'environnement c...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique, et en particulier l'INRA, a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consom...

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. mise aux normes

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emploi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation environnementale du Nigeria. Dans un rapport de novembre 2011, Amnesty international rapporte que dans les cinquante dernières années, les compagnies pétrolières installées dans le delta du Niger ont déversé 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 0...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne sont pas assura...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des petites centrales de production hydroélectrique françaises. En effet, ces producteurs sont concernés par le renouvellement des contrats hydrauliques dits de 1997, au titre de l'article 3 de l...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; escroquerie. poursuites

M. Franck Reynier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». De nombreux particuliers, rassemblés au sein de l'Association de défense des victimes de loueurs en meublé (Asdevilm) sont engagés dans une procédure judiciaire pour faire reconnaître leur statut de victimes d'escroquerie. En effet, des agences mandatées...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; accidents iatrogènes. syndrome du nez vide. reconnaissance

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome dit du nez vide et ses conséquences. Ce syndrome est une affection iatrogène sévère actuellement non reconnue. De nombreuses personnes, rassemblées au sein de l'association Syndrome du nez vide France, ont subi une turbinectomie, intervention consistant à retirer les cornets du nez, gén...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la commercialisation de prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Si elle partage le constat d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; électricité. bilan

M. Franck Reynier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les exportations d'électricité réalisées par la France en 2011. Conséquence de la réduction de la consommation intérieure et de la fermeture par l'Allemagne de plusieurs de ses réacteurs nucléaires, la France a exporté en 2011 55,7 milliards de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre. En effet, dans une étude présentée en mai 2011 par l'association Entreprises pour l'environnement (EPE), il apparaît que les méthodes employées par les entreprises pour mesurer leurs émissions de CO2 ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; équipements numériques

M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'équipement numérique des établissements scolaires publics. Depuis la loi de décentralisation d'août 2004, les collectivités se répartissent la charge financière des différents établissements scolaires, l'État pouvant apporter des moyens supplémentaires à certains projets. Cette situation conduit à une très grande disparit...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. composition

M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étiquetage de produits alimentaires portant une mention « garanti sans ». Un rapport de l'AFSSA intitulé « allergies alimentaires et étiquetage de précaution » souligne le flou qui caractérise la présence sur l'étiquetage de produits alimentaires de la mention « garanti sans ». En effet, cette formule sembl...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, les armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes, indépendamment de toute astreinte légale. Les engagés volontaires issus de la socié...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des directeurs et animateurs de centres de vacances. Plusieurs millions d'enfants partent en séjours de vacances chaque année grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui assurent leur encadrement. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un carac...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; réforme agraire

M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le déroulement de la marche Jan Satyagraha en Inde. Cette marche pacifique, s'étalant d'octobre 2011 à octobre 2012, prévoit de réunir 100 000 Indiens, qui réclament notamment l'application des textes législatifs en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles, une réforme agrair...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Des familles font face avec beaucoup de courage et de dignité à des situations particulièrement délicates sur le plan humain et se trouvent fortement pénalisées par des décisions qui sur le fond ne correspondent pas à ce que la Républi...