Franck Reynier
Question N° 110271 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre. En effet, dans une étude présentée en mai 2011 par l'association Entreprises pour l'environnement (EPE), il apparaît que les méthodes employées par les entreprises pour mesurer leurs émissions de CO2 varient considérablement, ce qui nuit à la bonne lecture des efforts produits par les entreprises. De plus, les consommateurs se déclarent de plus en plus demandeurs d'informations sur le « coût carbone » des produits qu'ils achètent, ce qui amène les entreprises à adapter leurs comportements. Il est donc essentiel d'harmoniser les réglementations existantes afin de proposer aux entreprises et au public un système plus clair de mesure des émissions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des avancées réalisées par les acteurs, publics et privés, de l'environnement sur le projet d'harmonisation des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Grenelle de l'environnement a doté la France de plusieurs dispositifs allant dans le sens d'une homogénéisation des méthodes d'évaluation des émissions de gaz à effet de serre des organisations et des produits. Impact en émissions de gaz à effet de serre des organisations : l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, crée une obligation, pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole, et de plus de 250 salariés en outre-mer (ainsi que pour l'État, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitant), de réaliser leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) (gaz définis par le protocole de Kyoto, soit le CO², le CH4, le N²0, le SF6, les HFC et PFQ). Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial fixe les modalités du dispositif et met en place pour les personnes morales éligibles au dispositif une méthodologie harmonisée de calcul des émissions qui s'appuie notamment sur les référentiels internationaux (norme ISO 16064-1, et son guide d'application en cours de finalisation ISO 14069 ; GHG Protocol), et sur la méthode française Bilan Carbone (R), dans l'esprit d'une homogénéisation des pratiques. Affichage environnemental des produits : dans le cadre du Grenelle II, l'affichage de l'impact environnemental des produits est progressivement développé afin de clarifier l'information du grand public et développer l'écoconsommation, et l'écoconception. L'article 228 de la loi Grenelle II prévoit d'informer progressivement les consommateurs sur les impacts environnementaux imputables aux produits au cours de leur cycle de vie. L'impact en équivalent carbone est en particulier un indicateur commun à toutes les catégories de produits. L'affichage environnemental est expérimenté depuis le 1er juillet 2011 pendant une durée minimale d'un an. Cette expérimentation se déroule sur la base du volontariat. Dans ce cadre, la France travaille notamment depuis quatre ans sur l'évaluation des impacts environnementaux des produits en vue d'un affichage à destination du consommateur. Le dispositif se fonde notamment sur un large travail supporté par la plate-forme ADEME - AFNOR. La plate-forme est multi-acteurs (plus de 500 participants) et vise à établir des références méthodologiques par consensus des opérateurs français. Elle a abouti à un guide de bonnes pratiques pour l'évaluation environnementale des produits, le BPX-30-323, qui fait référence sur le plan international. En fonction du retour d'expérience, un cadre réglementaire pourra être pris en vue de généraliser le dispositif. Mettre l'objectif de la comparabilité au centre des méthodologies sur l'évaluation environnementale est le choix soutenu par le Gouvernement. En effet, quel que soit l'objectif poursuivi par l'évaluation des impacts environnementaux, amélioration des impacts environnementaux tout au long de la chaîne de production et de distribution ; information du consommateur ; élaboration d'instruments de politiques environnementales, la possibilité de pouvoir comparer deux profils environnementaux est essentielle pour identifier les leviers d'action ou informer correctement le consommateur. À ce titre, le Gouvernement est attentif aux travaux menés au niveau européen par la commission sur les méthodologies d'évaluation environnementale des produits et des organisations, et à d'éventuelles initiatives de mesures harmonisées à l'échelle communautaire, dans le cadre du plan d'action pour une production et consommation durables-PAPCD.
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