Franck Reynier
Question N° 118967 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au Fichier des véhicules volés (FVV) par la police municipale. En effet, lorsque le personnel de la police municipale souhaite accéder au FVV ainsi qu'au fichier des immatriculations de véhicules pour les mises en fourrière, il est contraint de passer par les services de la police nationale, ce qui a le double inconvénient de ralentir la procédure et de mobiliser davantage de moyens humains. Alors que les cabinets d'expertise et les garages automobiles sont autorisés à consulter ces fichiers, il serait plus pratique pour la police municipale, dans l'exercice de ses missions, de bénéficier des mêmes facilités. En conséquence, il souhaite connaître les pistes envisagées pour permettre à la police municipale un accès plus rapide à ces fichiers.
Réponse émise le 22 mai 2012
Comme le Président de la République l'a mentionné lors de l'hommage national rendu à Aurélie Fouquet, policière municipale tuée en mai 2010 à Villiers-sur-Marne, les polices municipales constituent une force de sécurité intérieure essentielle. Elles jouent un rôle important dans la protection de la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens au quotidien, sous l'autorité des maires. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur est particulièrement favorable à l'amélioration des conditions d'exercice de leur activité et au renforcement des complémentarités opérationnelles entre les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipales. Le ministre a eu l'occasion de le rappeler lors de sa participation, le 16 juin 2011, aux premières rencontres nationales de la police municipale organisées à l'initiative du maire de Nice, M. Christian Estrosi. En application d'un arrêté du 18 août 2011, les agents de police municipale peuvent dorénavant être destinataires des informations et données conttenues dans le fichier des véhicules volés, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, en interrogeant les services de police ou de gendarmerie nationales. Ceux-ci pourront également leur transmettre d'initiative des informations figurant dans le fichier, par exemple pour les alerter sur des véhicules signalés volés et susceptibles d'être retrouvés dans telle ou telle commune. Conférer un accès aux agents de police municipale à ce fichier aurait soulevé d'importants problèmes techniques mais également juridiques puisque son usage dépasse dans plusieurs cas les attributions légales des polices municipales. Les agents de police municipale sont à l'égard du fichier des véhicules volés dans la même situation juridique que diverses autres entités publiques (autorités judiciaires, autorités administratives, organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, etc.). Il convient d'ajouter que « les cabinets d'expertise et les garages automobiles » ne sont nullement autorisés à consulter le fichier des véhicules volés. En revanche, ces professionnels peuvent transmettre des données au système d'immatriculation des véhicules (SIV), fichier ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Ces professionnels sont également destinataires de données figurant dans le SIV, parmi lesquelles peuvent figurer des données relatives à l'état de vol des véhicules. En tout état de cause, la mesure constitue un nouvel exemple de la place grandissante des polices municipales dans la chaîne de sécurité et de leur coordination sans cesse plus étroite avec les forces de sécurité de l'Etat, ainsi qu'en témoigne également la publication du décret du 2 janvier 2012 qui révise les conventions types de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipales. En adoptant la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Parlement a également pris de nouvelles mesures qui renforcent l'efficacité des polices municipales.
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