Franck Reynier
Question N° 99645 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 février 2011
M. Franck Reynier interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les situations de précarité énergétique. La France compte actuellement 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique, un statut défini par la loi relative à l'engagement national pour l'environnement comme concernant « une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ». Ces situations sont d'autant plus sensibles que la France connaît régulièrement de fortes évolutions de températures, dont les conséquences en termes de coûts énergétiques sont plus fortes pour les ménages en difficulté. C'est pourquoi il souhaite connaître les engagements du Gouvernement dans la lutte contre la précarité énergétique.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le gouvernement a fait de la lutte contre la précarité énergétique l'une des priorités de sa politique énergétique. Tout d'abord, le gouvernement veille à garantir une énergie la moins chère possible pour tous les Français. Grâce à la préservation de notre atout nucléaire, nous assurons aux Français une électricité 40 % moins chère qu'ailleurs en Europe. Sur le gaz, nous avons gelé les tarifs en 2011 et avons limité la hausse à 4,4 % au 1er janvier 2012, grâce notamment aux renégociations de contrats que nous avons demandées à GDF Suez. Pour le fioul et les carburants, nous assurons une transparence absolue des prix et des marges. Grâce à cette action, le marché français est l'un des plus concurrentiels en Europe. Les marges sont parmi les plus basses. Ensuite, le gouvernement s'attache à traiter les situations d'urgence veillant à ce que les ménages les plus modestes soient aidés financièrement. Pour l'électricité, le tarif social a été revalorisé de 10 points l'an dernier. La réduction moyenne est de 90 euros par an environ. Pour le gaz, le Gouvernement a mis en place un tarif social en 2008. Il l'a revalorisé de 20 % en avril 2011 et à nouveau de 10 % au 1er janvier 2012. Pour un foyer chauffé au gaz, le rabais annuel est de 156 euros. En électricité comme en gaz, l'attribution des tarifs sociaux a été automatisée au 1er janvier, pour que les ménages qui ne pensent pas à le demander en bénéficient quand même, c'est-à-dire près des deux tiers des 1,5 million de foyers concernés aujourd'hui. Par ailleurs, les coupures d'électricité et de gaz sont interdites pendant l'hiver pour les ménages en difficulté. Tout foyer qui éprouve des difficultés à régler ses fournisseurs d'énergie peut saisir le fonds de solidarité pour le logement en vue d'une aide. Tant que le fonds n'a pas statué, l'électricité ou le gaz ne peut être coupé. De plus, électricité et gaz sont obligatoirement maintenus du 1er novembre au 15 avril pour tous les foyers ayant eu recours à l'aide du fonds de solidarité dans les douze derniers mois. Le gouvernement mène enfin une action de long terme pour aider les ménages en difficulté à réduire durablement leur facture. Pour cela, le Gouvernement a en particulier créé un fonds d'aide à la rénovation thermique des logements, doté de 1,35 milliard d'euros, dont 1,1 milliard financé par l'État. Ce fonds bénéficiera à plus de 300 000 foyers précaires d'ici 2017.
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