Interventions d'Étienne Pinte

Je voudrais compléter les réflexions et les analyses du rapporteur et de Mme la ministre. Aujourd'hui, la mobilité dans le domaine du logement social est, comme l'a rappelé Mme la ministre, très compliquée à gérer, du fait du déficit de logements sociaux. Nous partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occup...

c'est à loyer égal mais avec, dans le cas que j'ai cité, des prestations supplémentaires. Ce sont, en général, des appartements qui ont été construits récemment, qui ont, bien entendu, un ascenseur et qui permettent à la personne âgée de vivre dans son quartier et, si possible, dans sa résidence. Nous essayons de ne pas déraciner les personnes...

Voilà le cadre et l'esprit général dans lequel nous devons aborder l'article 20. (Les amendements identiques nos 467, 598 et 949 ne sont pas adoptés.)

Je voudrais éclaircir un point. Tout logement locatif social doit disposer d'une place de stationnement. Le jour où ce logement est vendu dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, quid de ladite place de stationnement ?

Si j'ai bien compris, l'amendement a pour objectif de supprimer les établissements publics fonciers départementaux.

Mais les établissements publics fonciers du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, par exemple, sont départementaux. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

La réponse, madame la ministre, est logique à partir du moment où il n'y a pas de limitation de durée. J'ai, dans mon rapport, proposé que les logements loués par un propriétaire à une association ou à un bailleur social pour être sous-loués à des personnes relevant du logement social, puissent, durant la période d'intermédiation, donc de mani...

Ce n'est pas en supprimant l'article 7 que nous résoudrons le problème de la réhabilitation des quartiers dégradés. Monsieur Goldberg, il y a quinze jours, je me suis rendu avec vous dans un quartier totalement dégradé d'Aubervilliers, ce qui m'a convaincu de la nécessité de la rénovation de certains quartiers. Mais ce n'est pas en supprimant ...

La manière dont vous avez rédigé votre amendement, monsieur Gosnat, ne répond pas du tout aux explications que vous nous avez données. Vous souhaitez que les opérations de reconstruction prévoient des logements sociaux. Dans votre argumentation orale, vous avez dit que vous souhaiteriez qu'il y ait, en grande majorité, plutôt des PLUS ou des PL...

Au cours de cette discussion, nous avons souvent demandé que soient précisées les catégories de logements sociaux au sein des PLU, des PLH, du plan de relance. L'amendement que je vous propose avec M. Daubresse vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de logements...

Ce n'est pas tout à fait la même chose, madame la ministre. Celui-ci est plus explicite, l'amendement n° 478 étant en quelque sorte un amendement de repli.

L'amendement n° 479 permet de mieux éclairer les intercommunalités et les communes sur la manière dont les plans locaux de l'habitat intercommunal doivent préciser les différentes catégories de logements en fonction des besoins.

L'amendement est intéressant au sens où il propose un nouvel outil de développement intervenant dans un cadre juridique dont nous n'avons pas l'habitude, puisqu'il propose de créer des coopératives regroupant des habitants qui ont le même objectif. Le dispositif a été expérimenté en Suisse et en Allemagne. Devant me rendre bientôt en Suisse po...

Et sur la ligne C !

L'amendement du Gouvernement dispose que l'ANAH se substituera à l'État pour ce qui est des engagements contractés au titre des compétences qui lui sont transférées. Mais il nous semble qu'une période transitoire est nécessaire pour assurer la continuité des opérations en cours et permettre l'élaboration d'un inventaire des dossiers avant leur ...

Madame la ministre, il y a un autre argument qui n'a pas encore été avancé.

Dans ma commune, l'OPAC a racheté des immeubles qui n'étaient pas conventionnés, mais qui ont pu être intégrés dès lors dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par l'article 55 de la loi SRU. Par conséquent, même si, dans la pire des hypothèses, on ne crée pas, dans le court terme, du logement social supplémentaire, ces acquisitions so...

Le plus important, c'est de mobiliser tous les crédits disponibles en faveur du logement social, quelles que soient, à la limite, les lignes budgétaires. Il faut optimiser, autant que faire se peut, les crédits mis à notre disposition. En ce qui concerne les OPAH, il est évident que cette année comme les années précédentes, l'utilisation des c...

Le contenu de l'amendement de M. Scellier figurait dans les propositions que j'ai faites dans mon rapport rendu au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle j'y suis bien entendu favorable.

À cet égard, j'ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Dès lors que le versement du produit du 1 % est, pour l'essentiel, destiné à une utilisation par le budget de l'État, le contingent à partir duquel des personnels susceptibles de se loger grâce aux financements du 1 % diminuera de manière importante. Puisque vous avez obtenu de...