Interventions d'Étienne Pinte

Il me paraît donc urgent que nous entrions dans le vif du sujet et que nous légiférions. C'est la raison pour laquelle je suis hostile à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, lorsque le Premier ministre François Fillon et vous-même m'avez confié la mission de rédiger un rapport sur l'hébergement d'urgence et le logement social, je m'étais laissé dire que nous ne manquions plus de moyens d'hébergement d'urgence, mais seulement de logements sociaux. Or, très vite, je me suis rendu compte que nous a...

Non seulement la suppression des dortoirs entraîne la diminution du nombre de places, mais il manque également des places dans tous les types de logements de transition. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du chapitre V, qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au ...

Je vais essayer.

pour avis de la commission des affaires culturelles. Notre commission propose la mise en place, en Ile-de-France, d'un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, coiffant les plans départementaux, pour assurer une coordination plus efficace. Elle propose de reconnaître l'accueil de jour dans le cadre des...

pour avis de la commission des affaires culturelles. A titre personnel, je proposerai d'autres amendements. Je vous remercie à l'avance de l'accueil que vous voudrez bien leur faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de toutes les mesures prises dans le cadre du plan de relance, et surtout de celles qui concernent le logement et l'hébergement, que j'appelais de mes voeux bien avant que nous ne prenions conscience des crises financière et économique auxquelles nous sommes confront...

Je tiens à remercier M. Pierre Méhaignerie qui a répondu favorablement à ma demande que la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales se saisisse pour avis du présent projet de loi, en lien étroit avec les travaux de la Commission des affaires économiques et de son rapporteur. Il me paraissait en effet indispensable que notre C...

Sur la question de la gestion des attributions en Ile-de-France, il ne s'agit certes pas de sursaturer les communes qui ont déjà un pourcentage important de logements sociaux, mais il serait tout aussi déraisonnable de laisser vides des logements à caractère social. Les interactions existent déjà ; par exemple, la ville de Paris dispose d'un co...

Le cas évoqué par M. Patrice Debray est malheureux ; cependant je ne suis pas favorable à une extension de l'APL aux personnes résidant à l'hôtel, vus les risques de dérives et les coûts que cela entraînerait. Ce type de cas relève manifestement du régime institué par la loi DALO ; si cette personne saisissait la commission de médiation, le pré...

Il est toujours possible de déposer un recours devant la commission nationale.

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, la déclaration d'inéligibilité ne peut résulter que d'une décision de justice. D'autre part, la loi SRU a donné à toutes les collectivités locales un délai de vingt ans pour se conformer à l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux ; la date butoir ...

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'abord, il devrait modifier l'article 16 du projet et non être placé dans le chapitre V ; il est donc hors du champ de la saisine de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ensuite, votre amendement est satisfait par un amendement déposé par M. Michel Piron, cosign...

Je suis défavorable à cet amendement. Outre le fait qu'il aurait davantage sa place à l'article 16 du projet de loi, il devrait être satisfait par un amendement de M. Michel Piron adopté par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire qui me semble répondre pratiquement à ce problème.

J'ai constaté durant la mission que m'a confiée le Premier ministre une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements. Dans certains départements, les femmes sont accueillies sans restriction, dans d'autres doivent être réunis le besoin de soutien matériel et de soutien psychologique, dans certains enfin les enfants son...

Les centres maternels qui existent dans pratiquement tous les départements n'accueillent que les jeunes femmes seules. Or il existe aussi de jeunes couples en situation précaire qui ont besoin d'être accompagnés pour pouvoir construire leur famille et leur insertion professionnelle et sociale. Il conviendrait donc d'inciter à la création de mai...

Tout dépendra de la structure d'hébergement affectée. La Commission adopte cet amendement. Article 23 : Clarification des obligations des communes en matière d'hébergement La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis intégrant la veille sociale et l'accueil de jour aux plans d'accueil, d'hébergement et d'insertion des per...

Il s'agit d'instituer un plan régional d'hébergement pour l'Île-de-France, car de fait les départements de la grande couronne sont sollicités dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux, mais les coordonne afin de permettre une mise en oeuvre effective du dispositif régional de veille ...

On ne peut pas se référer à l'article 55 de la loi SRU. Les obligations en matière d'hébergement correspondent à un petit nombre de places (une pour mille habitants au plus) et la mutualisation est nécessaire vu le nombre de places d'une centre d'hébergement moyen.

Un amendement de précision pourrait être utile. La Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements identiques du rapporteur pour avis et de M. Roland Muzeau portant le prélèvement sur les communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de création de places d'hébergement à deux fois leur potentiel fisc...