Interventions d'Étienne Pinte

Je propose de conserver un prélèvement de deux fois le potentiel fiscal par habitant car c'est celui qui a été inscrit dans la loi instituant le droit au logement opposable de mars 2007, dont Mme Christine Boutin était la rapporteure. La Commission adopte ces deux amendements. La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis i...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la nouvelle définition que nous donnons des maisons-relais, qui seront désormais des « pensions de famille ». La Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur pour avis précisant que les résidences hôtelières à vocation sociale sont dédiées à des personn...

Créées par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, les résidences hôtelières à vocation sociale sont des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le préfet, dont 30 % des logements doivent être réservés à des personnes en difficulté. Quand on visite ces établissements, on voit que des personnes très di...

Les procédures d'expulsion des occupants ayant leur résidence principale dans un hôtel meublé ne permettent trop souvent ni aux occupants de défendre leurs droits, ni aux autorités publiques d'être averties pour prendre les mesures nécessaires en temps utile. Aussi le présent amendement prévoit-il une clause d'information du préfet préalablemen...

Je ne le crois pas. La clause d'information du préfet permettra au contraire de proposer aux occupants de ces hôtels une solution d'hébergement de rechange.

Pour ce qui est des maisons-relais, l'amendement est satisfait. Pour le reste, je ne souhaite pas modifier l'article 55 de la loi SRU.

La notion de « logements créés à l'intention des personnes sans domicile » n'est pas assez précise. Plus généralement ne revenons pas sur la loi SRU, mais utilisons ses opportunités en réalisant des CHRS qui seront pris deux fois en considération, en tant qu'hébergement et en tant que logement.

Il ne s'agit pas ici de logements sociaux, mais d'hébergement pour des personnes sans domicile. Cela ne saurait relever de l'article 55 de la loi SRU.

Votre demande est en partie satisfaite par mon amendement qui suit, s'agissant du principe de « l'aller vers ». En revanche, l'introduction d'une obligation de « réponse immédiate et inconditionnelle » doit être envisagée avec prudence, notamment par rapport aux personnes en situation irrégulière. La Commission rejette cet amendement. La Comm...

Le présent amendement vise à prendre en compte la mission essentielle de « maraude », de prise de contact avec les personnes sans-abri qui est assurée notamment par les SAMU sociaux : avant d'accueillir les personnes, il faut aller à leur devant, prendre contact, les convaincre de venir dans les lieux d'hébergement si l'on veut éviter des drame...

Cet amendement prévoit que « les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'Etat dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des conditions définies par con...

Effectivement, sous la responsabilité du préfet de département. La Commission adopte cet amendement. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 23 ter ainsi modifié. Article 23 quater : Régionalisation de la veille sociale en Île-de-France Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte un amendem...

Je suis défavorable à cet amendement. La coordination du dispositif de veille et d'hébergement par le préfet de région, adoptée dans un précédent amendement, donnera une dimension régionale à ces dispositifs. Il faut faire de même pour la mise en oeuvre du DALO. La Commission rejette cet amendement. La Commission donne un avis favorable à l'a...

Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO. Lorsque le caractère indigne des locaux est avéré, il est indispensable qu'ils ne soient pas loués à nouveau en l'état, qu'ils soient repérés par les différents ac...

Cet amendement est tout à fait précis et impose d'engager les procédures de police existantes en cas de transmission d'un dossier par la commission DALO. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 24 quinquies : Procédures de relogement des personnes suite à des mesures de police pour insalubrité ou danger de leu...

S'agissant des contrats de sous-location que pourra proposer un organisme HLM faisant de l'intermédiation locative, cet amendement précise que le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants.

Dès le départ, le sous-locataire sait que l'occupation est précaire et révocable. On n'est donc pas dans la même situation, ce qui ne dispense pas de mettre en place des solutions de relogement. La Commission adopte cet amendement. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 26 ainsi modifié. Article 27 : Précisions relat...

Le bail glissant constitue un dispositif efficace d'intermédiation locative dans lequel une association prend à bail un logement et le sous-loue à une personne en insertion qui a vocation à reprendre à terme le bail à son nom. Cependant, les bailleurs peuvent être réticents à accepter ce transfert de bail. Le présent amendement dispose donc que...

Aujourd'hui, il n'existe pas, pour les AIVS, de faculté de gérer le parc HLM, qui peut seulement être pris en sous-location. Or, les bailleurs sociaux sont disposés à louer en tissu diffus, mais l'éclatement rend alors la gestion plus difficile, ce qui rendrait utile l'intervention des AIVS. La Commission adopte cet amendement.

Ce dispositif, qui fonctionne déjà dans plusieurs pays du nord de l'Europe, permet aux propriétaires de loger dans leurs immeubles vacants (en attente de vente ou de nouvelle affectation) des personnes seules qui en assurent ainsi le gardiennage et en évitent la « squattérisation ». Le propriétaire verse une redevance de gardiennage à une entre...