Interventions d'Étienne Pinte

Mes chers collègues, cet amendement vous propose quelque chose de totalement innovant en matière d'hébergement. Il s'agit d'expérimenter un mode novateur de résidence : la résidence temporaire assurant la protection et la préservation de locaux vacants. Il y a des bâtiments que l'État, les collectivités publiques ou certaines grandes entrepris...

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consen...

Vous êtes sûre, madame la ministre, que l'amendement auquel vous faites allusion répond bien à ma préoccupation ?

Dans ce cas, je retire mon amendement. (L'amendement n° 599 est retiré.)

Le rapport que j'ai remis à M. le Premier ministre recommande que les pouvoirs publics, et plus généralement tous ceux qui ont, de près ou de loin, la responsabilité du logement et de l'hébergement, n'alimentent plus la rue. Qu'est-ce que cela veut dire ? Eh bien, tout simplement que, si pendables que soient les cas concernés en particulier,...

Avec un gros cigare !

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font sy...

L'amendement n° 1002 est très important parce qu'il permet d'élargir pour les bailleurs privés la possibilité de louer à des personnes très pauvres, qu'il s'agisse de sans-abri, de sans domicile fixe, de personnes sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou éligibles à la loi DALO. Je me permets de vous rappeler que la loi p...

Madame la ministre, vous ne m'avez pas expliqué les raisons pour lesquelles vous préférez l'amendement n° 222 rectifié à l'amendement n° 1002. J'aimerais que vous éclairiez ma lanterne.

Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 1002 et me rallie à l'amendement n° 222 rectifié, adopté par la commission à l'initiative de M. Le Bouillonnec, modifié par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. (L'amendement n° 1002 est retiré.)

Nous entrons là dans le système de l'usufruit et de la nue-propriété en matière de relations entre le secteur privé, le secteur associatif, et les locataires ou sous-locataires très modestes. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investisse...

Curieusement, j'avais déposé un amendement pour l'extension du système aux PLUS et aux PLAI après l'article 9, et il avait été déclaré irrecevable. Il est paradoxal que celui-ci, qui relève du même esprit, ait été déclaré recevable. Cela étant, je suis prêt à le retirer, madame la ministre, si vous me confirmez que les opérations public-privé s...

Dans ce cas, je retire l'amendement n° 998. (L'amendement n° 998 est retiré.)

Madame la ministre, ces deux amendements constituent une réponse précise au rapport que je vous ai remis, avec M. Louis Schweitzer, dans le cadre des travaux de la HALDE, sur la discrimination en matière d'attribution des logements sociaux. Nous attendions des réponses de votre part et des propositions, alors pourquoi pas dans le cadre de ce p...

Je souhaiterais répondre à nos collègues au sujet des expulsions. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, le Premier ministre, après que je lui ai fait mes premières propositions, en janvier 2008 a adressé, le 22 février, à tous les préfets une lettre circulaire comportant un certain nombre d'instructions, que vous trouverez intégralement reproduites ...

Cet amendement, que j'ai annoncé tout à l'heure, vise à rendre obligatoire la saisine de la commission de prévention des expulsions et à remplir ainsi les objectifs de la circulaire du 22 février 2008 du Premier ministre, qui préconise une enquête sociale systématique.

Les commissions de prévention des expulsions sont mentionnées dans une instruction du Premier ministre qui date d'un an. Il faut qu'elles soient créées très rapidement. Je souhaite donc que la disposition proposée dans mon amendement soit applicable dès maintenant.

Je ne suis pas d'accord avec le sous-amendement de Mme la ministre. Dans les départements où se trouvent de bons préfets, les commissions ont été mises en place et commencent déjà à fonctionner ; c'est le cas dans mon département, comme dans plusieurs autres où la situation est tendue en matière de logement.

Il n'y a pas besoin d'un an pour créer les commissions de prévention des expulsions, et ce serait un très mauvais signal que d'accorder un tel délai pour leur mise en place. Je ne suis pas d'accord !

Mais quel sera le nouveau plafond ?