Débat sur les dix ans de la loi sru

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

Après le mot : « hébergement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour ...

1° Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : aa) Au troisième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux ou ». aa bis) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur ». aa ter) Le même...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui trans...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. » ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des mesures facilitant l'accès au droit aux différent...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011, ». Exposé sommaire : Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de la loi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, » Exposé sommaire : Cet amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises enoeuvre dans le cadre des dispositions de ...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment les logements sociaux (PLS, PLUS), très sociaux (PLAI) et les logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux à construire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de loge...

 « Il est institué à titre expérimental un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. « Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'État et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue au d. de l'article 4 de la loi n° 90-4...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du c...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affe...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants. » Exposé sommaire : Les contrats de sous-location que pourra proposer un organisme HLM faisant de l'inte...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots :« et, le cas échéant, propose les mesures d'accompagnement social nécessaires. » » Exposé sommaire : Les personnes qui font valoir leur droit au logement opposable sont parmi les plus fragiles. Pour une part non négligeable d...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation ». «  Les départements, les communes et les établissements de coopération intercommunale participent à cette action au t...

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1°du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements, situ...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant : « a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département d'effectuer une telle proposition. En cas de désaccord, la proposition est faite par le représentant de l'État au niveau régional. ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « g) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à une telle demande. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'État ...