Questions orales sans débat

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - L'article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant séjourné à l'étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. » II. -...

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propri...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisa...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « Art. L. 211-17-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ainsi que les personnels mentionnés à l'article 11 de la même loi qui utilisent ...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « à des critères très stricts proposés par l'observatoire national du chien, et validés par les associations de protection animale qui y siège...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le maire, s'il peut justifier du danger grave et immédiat de l'animal, pourra demander une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1». Exposé sommaire : La formation sera réservée aux propriétaires dont l'évaluation comportementale de l'animal (de catégorie ou autres) diagnostiqu...