Questions écrites d'Éric Raoult

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; politique fiscale. impatriation

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures d'impatriation concernant la fiscalisation des salaires des sportifs professionnels. En effet, cette question fiscale intéressant les sportifs professionnels qui reviennent en France a été abordée lors du débat sur la loi des finances 2010 et a c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; remboursements. information du public

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la communication gouvernementale concernant le remboursement par les banques de l'aide de l'État, apportée d'urgence lors de la crise financière. Ce « prêt d'État » avait été apporté par le Gouvernement pour sauver plusieurs banques d'une quasi-banqueroute. Ce prêt avait été en son temps viveme...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail. contrôle. statistiques

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les médecins prescrivant un nombre beaucoup trop important d'arrêts de maladie à leurs patients. En effet, comme vient de le montrer l'affaire d'un médecin du Loiret ayant prescrit six fois plus d'arrêts que la moyenne départementale de ses collègues, des abus réels existent et constituent un problème déontologiq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques privées ; agences. répartition géographique

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème délicat de saturation d'ouverture des agences bancaires dans les artères commerçantes des centres-villes. En effet, ce phénomène de l'ouverture systématique de nouvelles agences bancaires dans les rues commerçantes conduit à une saturation problématique, par un accroissement de ce n...

Thèmes : banques et établissements financiers ; agences ; implantation. réglementation

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la limitation pour sécurité des implantations bancaires dans une collectivité locale. En effet, certaines villes, pour des raisons de voisinage, d'image ou de difficultés de sécurité voient se multiplier des ouvertures d'agences bancaires sur le territoire. Au-delà d'une ce...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; format. réglementation

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les documents d'identité officiels. En effet, depuis plusieurs années, différents documents officiels, comme les passeports diplomatiques ou les passeports individuels, contiennent des représentations géographiqu...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; financement

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intérêt que pourrait présenter l'organisation d'une journée nationale de promotion du don dans le financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet, le contenu de la loi est encore peu connu dans ses dispositions permettant à des pa...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; aéroports

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pratique turque de la votation dans les aéroports durant la période des récentes élections législatives. En effet, des bureaux de vote ambulants sont placés dans les aéroports pour permettre aux voyageurs turcs de pourvoir s'acquitter de leur devoir cito...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restaurants ; menus. laïcité. respect

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation alimentaire dans les restaurants rapides « fast food ». En effet, depuis quelques années ce genr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; distributeurs automatiques de billets. implantation

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères d'installation des DAB (distributeurs automatiques de billets) à travers le pays. En effet, ces distributeurs qui s'avèrent très utiles aux détenteurs de comptes bancaires ou postaux sont installés, sans véritables critères équitables et transparents. Ils sont très souvent implant...

Thèmes : outre-mer ; politique économique ; développement économique. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. décrets d'application. publication

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la mise en place de la loi d'orientation et de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) ainsi que les conclusions du CIOM (Comité interministériel pour l'outre-mer). En effet, les mesures annoncées et prouvées par ces de...

Thèmes : politique extérieure ; aide humanitaire ; fonds récoltés. utilisation. contrôles

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de donner un rendez vous « bilan annuel » aux grandes opérations humanitaires qui suivent les grandes catastrophes naturelles à travers le monde. En effet, les drames de ces dernières années (tremblements de terre, tsunamis, inondations...) suscitent souvent de grands él...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; vols annulés. décembre 2010. campagne d'information

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évaluation des améliorations d'organisation du coût global des chutes de neige pour notre compagnie nationale Air France, durant le mois de décembre 2010. En effet, au-delà des vaines polémiques, durant cette péri...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; conseils d'école. conditions d'éligibilité

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'éligibilité des délégués des parents d'élèves aux conseils d'écoles. En effet, il peut paraître quelque peu paradoxal qu'un parent qui veut se retrouver à assumer la fonction de représentant de ses collègues à l'école, doit être irréprochable au niveau de la communauté éducative. Il paraîtrait donc...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; antisémitisme. infractions. poursuites

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les poursuites à engager contre M. Dieudonné, suite à ses derniers propos sur Internet. En effet, cet humoriste a déclaré que « les grands escrocs étaient juifs ». Ces propos antisémites, sans ambiguïté, ont donné lieu à de très vives condamnations de plusieurs associations...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. réalisations. publicité

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la nécessité, maintes fois rappelée, que l'État labellise ses réalisations dans les villes où l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) est amenée à intervenir. En effet, faute de cette labellisation suffisamment apparente, ces villes finissent par faire croire que ces opérations de rénovation urbaine sont des réalisation...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les prérogatives des élus minoritaires d'un conseil municipal. En effet, certaines municipalités ostracisent leurs élus d'opposition, dans une absence totale de transparence, parfois jusqu'à l'absu...

Thèmes : travail ; grèves ; service minimum. extension

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité pour les pouvoirs publics de se pencher sur le dossier du droit de grève dans les raffineries de pétrole. En effet, les événements que notre pays a vécus en octobre 2010, prouvent que quelques centaines de permanents syndicaux déterminés et organisés peuvent bloquer la distribution de car...

Thèmes : communes ; DSU ; fonds. affectation. transparence

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la nécessité pour les municipalités percevant la dotation de solidarité urbaine de communiquer plus largement leur utilisation et leur affectation. En effet, cette dotation versée à plusieurs centaines de communes, prouve la réalité concrète de la solidarité financière de l'État envers les coll...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Seine-Saint-Denis

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques d'asphyxie financière qui peuvent peser sur les centres d'information et d'orientation (CIO) dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, il semblerait que lors d'une récente commission permanente, le président du conseil général de ce département ait annoncé la prochaine suppression des crédi...