Éric Raoult
Question N° 65599 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures d'impatriation concernant la fiscalisation des salaires des sportifs professionnels. En effet, cette question fiscale intéressant les sportifs professionnels qui reviennent en France a été abordée lors du débat sur la loi des finances 2010 et a connu différentes péripéties et polémiques qui réclament donc une véritable clarification, notamment à l'égard du monde sportif. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Afin de renforcer l'attractivité du territoire national, l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) instaure un nouveau régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés » codifié sous l'article 155 B du code général des impôts (CGI), pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008. Il remplace le dispositif prévu à l'article 81 B du CGI qui continue toutefois de s'appliquer aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant cette date. Le nouveau régime d'imposition des impatriés comporte plusieurs améliorations. Il permet aux impatriés de bénéficier d'une part, d'une exonération d'impôt sur le revenu des éléments de rémunération directement liés à leur venue en France soit pour leur montant réel soit pour les personnes recrutées directement à l'étranger, sous la forme d'un abattement égal à 30 % de leur rémunération, ainsi que de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et, d'autre part, de l'exonération, à hauteur de 50 %, de certains revenus de capitaux mobiliers, produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux perçus ou réalisés hors de France. Ce régime est applicable pendant une période limitée, sous réserve du respect de certaines conditions de non-résidence antérieure et d'installation effective en France aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés qui sont appelés de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France et, sur agrément, à certaines personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France. Il est ouvert à ces salariés ou dirigeants quels que soient leur profession ou le secteur dans lequel ils exercent leur activité. Il a notamment vocation à s'appliquer aux sportifs professionnels salariés qui viennent s'installer en France et respectent les conditions pour en bénéficier. Ce dispositif, qui permet de contribuer à l'attractivité du territoire national dans le domaine du sport professionnel, n'a pas été modifié depuis la LME. Enfin, il est rappelé que, dans le cadre des mesures destinées à améliorer le financement des comptes de la sécurité sociale, l'article 22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 met fin par anticipation à compter du 1er juillet 2010 à l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient les sportifs professionnels sur la partie de la rémunération au titre du droit à l'image collectif. Cette suppression applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2010 n'a pas d'incidence sur les dispositifs fiscaux dont les sportifs professionnels peuvent bénéficier.
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