Amendements d'Éric Diard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit » les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; da...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ; - « qu'en derniers recours » - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire » - « si toute autre sanction...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « b ter) Des mesures permettant la réduction maximale du suremballage, en limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ; » Exposé sommaire : Il est important de faire mention dans cet alinéa du suremballage comme l'a fait le Président de la répu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger les enquêteurs à prouver le caractère lucratif de l'aide au clandestin désarmerait les forces de l'ordre : ces dernières seraient contraintes de prouver systématiquement le caractère lucratif avant d'engager toute action, ce qui est souvent impossible. En outre, la plupart des délits commis n'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la loi actuellement en vigueur (article L 622 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), seules les personnes facilitant l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France s'exposent à un risque de poursuite. Les personnes ayant aidé un membre de le...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé créé en application de l'article 7 de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les résidences pour personnes âgées ». Exposé sommaire : Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « 5° Les logements intermédiaires ». Exposé sommaire : La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein d...

Après le mot : « entraîner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. » Exposé sommaire : Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Go...

Après les mots : « la surface », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « horsoeuvre nette ». Exposé sommaire : Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de réfé...