Amendements d'Éric Diard

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Le maire, s'il peut justifier du danger grave et immédiat de l'animal, pourra demander une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1». Exposé sommaire : La formation sera réservée aux propriétaires dont l'évaluation comportementale de l'animal (de catégorie ou autres) diagnostiqu...

Après le mot : « tenu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de faire procéder à l'évaluation comportementale de son animal. À l'issue de celle-ci, le maire pourra demander au propriétaire de l'animal d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, a...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 223-10 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie ci-dessus, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire. » « À ...

I. - Après les mots : « à ce titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « par arrêté, demander à son propriétaire ou à son détenteur de lui communiquer le résultat de l'évaluation comportementale réalisée en application de l'article L. 211-14-1. Le maire pourra ensuite imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivr...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. 222-20-3. - Dans les cas énumérés à l'article 222-20-2, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infr...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 222-19-3. - Dans les cas énumérés à l'article 222-19-2, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui co...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 221-6-3. - Dans les cas énumérés à l'article 221-6-3, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui conc...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le risque est grand d'une nouvelle discrimination faite en catégorisant d'autres animaux par leurs poids ou leur morphologie. En effet, les rapporteurs de la loi du 6 janvier 1999 sont unanimes aujourd'hui pour admettre l'inefficacité de la catégorisation. De même il est inconcevable, que...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Dans ce cas, l'animal pourra être remis à une association de protection animale qui pourra librement en disposer. » Exposé sommaire : L'amendement précise le texte.

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie car la vaccination antirabique n'est pas obligatoire en France sauf pour les chiens de catégories 1 et 2.

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué, auprès des ministères de l'intérieur, de l'écologie et de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin. Cet organisme sera notamment composé de différents représentants du monde canin : vétérinaire, comportementaliste, association de protection animale » Exposé som...

Dans le c de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de ...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. » Expos...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état ci...