Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « unique », insérer les mots : « , personne physique, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunic...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « au 1° qui ne pourra être postérieure au », les mots : « à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant notamment une erreur de référence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « du II », les références : « des a) et b) du 2° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

Après les mots : « responsabilité limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. » Exposé sommaire : Amendement visant à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allège...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, q...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « reçoivent application », les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sociétés », le mot : « société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « moyen », le mot : « total ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à tous les marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros, le calcul du montant des marchés publics de hautes technologies pouvant être attribués de manière préférentielle aux PME innovantes. En l'état de la...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « après le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « c) Que sa durée soit limitée et que son terme n'excède pas, à l'exception d'un report autorisé par décret, le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de moduler par décret, au vu de la situation spécifique de certains secteurs d'activité et...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article les trois phrases suivantes : « Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles....

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerce...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerc...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : « 1° Les dispositions relevant du domaine de la loi qui modifient le code de la propriété intellectuelle afin de le ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « d'une méthode visée » les mots : « des méthodes visées. » Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle mentionnant non pas une méthode, mais plusieurs méthodes scientifiques.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « objectif », insérer le mot : « communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité publique expérimentatrice », les mots : « La personne publique chargée de l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.