Modernisation de l'économie

L'amendement n° 102 a été adopté à l'unanimité par la commission des lois. Nous nous inscrivons dans la logique du débat qui a eu lieu précédemment, notamment à l'initiative de la commission des finances et de Michel Bouvard. Il vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat la TACA assise sur 0,1 % d...

Sur le fond, je ne peux que partager les objectifs posés par M. Rousset et M. Gagnaire. Si la commission a, malgré tout, donné un avis défavorable à cet amendement, c'est que, une négociation ayant eu lieu sur l'attribution des fonds européens pour la période 2007-2013, il paraît difficile de changer la règle du jeu en cours de route. Les princ...

La commission est, hélas ! défavorable à cet amendement. Tout en partageant évidemment la philosophie défendue avec talent et pugnacité par Christian Jacob, nous considérons que cette mesure a une vocation trop générale et nous souhaitons laisser la possibilité à l'État d'agir au cas par cas.

Ces amendements poursuivent tous un objectif de bon sens. Le texte du Gouvernement prévoyait certaines garanties auxquelles nos collègues ont pris l'initiative d'ajouter la fixation du prix de vente par un organisme expert choisi d'un commun accord par les parties. Le Gouvernement souhaite restreindre cette intervention extérieure à la seule d...

L'avis de la commission est favorable. Force est de constater en effet que la loi du 20 décembre, pourtant adoptée de façon consensuelle, se heurte à des restrictions injustifiables. L'amendement entend lever ces limites. Il va donc dans le bon sens et nous le soutenons.

J'émets un avis favorable sur cet amendement qui répond à une problématique largement évoquée à l'aune du débat précédent. C'est un sujet majeur pour l'avenir et l'équilibre de nos territoires, et la commission des affaires économiques avait approuvé cet amendement. Je pense que cette étude d'impact, qui sera réalisée sous l'autorité conjointe...

, rapporteur pour avis de la commission des lois. Comme vous m'y invitez, monsieur le président, je vais donner un avis global sur ces cinq amendements. Je dois d'abord saluer votre audace et votre sens de l'humour, madame Massat. Ce n'est qu'un argument de forme, mais il m'inciterait presque à aller dans votre sens.

, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez nommé PARI ce dispositif en faveur des zones rurales. Malheureusement, vous l'avez bien compris, sur le fond, cela ne suffira pas à nous convaincre de soutenir ces amendements, car nous avons des raisons beaucoup plus sérieuses à vous opposer. La loi du 4 février 1995, dont Patrick Ol...

Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais donner un avis global sur cet amendement et sur l'amendement n° 1093 du groupe SRC car ils sont liés et poursuivent le même objectif. Je voudrais rappeler tout d'abord que la brevetabilité de la seconde application thérapeutique est reconnue par l'article 53c de la convention de Munich su...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. Il précise que seuls les tribunaux de grande instance spécialisés à cet effet sont compétents en matière d'action civile en contrefaçon. Il n'est pas besoin en effet de rappeler que la contrefaçon représente à la fois une négation...

On se croirait, à cette heure tardive, revenu aux grands moments du débat sur le projet de loi relatif à l'immigration. (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur Chassaigne, je vous répondrai sans baisser la tête car, sur nos bancs, comme sur les vôtres et c'est à l'honneur de l'Assemblée on ne baisse pas la tête : on exprime des idées et des valeurs, toutes respectables !

Votre propos n'est pas convenable eu égard aux idées que l'on peut défendre dans cet hémicycle. J'ai entendu bien des propos excessifs

comme ce fut le cas, à l'automne dernier, lors de l'examen du projet de loi présenté par M. Hortefeux. Aujourd'hui, à l'occasion d'un article important mais pas essentiel dans l'économie générale du projet, vous reprenez des arguments tout à fait excessifs en parlant d'atteinte aux libertés et à la morale, de conception utilitariste, de honte...

Vous avez souhaité placer ce débat sur le plan de la morale. Tout comme vous, nous sommes attachés au fait que notre pays conserve ce qui a fait son identité, et notamment sa vocation de pays d'accueil.

D'après le rapport du Parlement pour l'année 2006 sur la politique d'immigration, 191 000 premiers titres de séjour ont été accordés cette année-là, 13 000 pour un motif économique et 9 800 avec le statut de réfugié. Cela montre bien que notre pays conserve cette vocation d'accueil qui a fait sa noblesse au cours des siècles. N'utilisez donc pa...

Vous, vous refusez. Nous, nous donnons au préfet les moyens d'apprécier pragmatiquement, au cas par cas, s'il accorde ou non une carte de résident, pour une durée de dix ans, à une telle personne. Il ne s'agit que de cela. Alors, de grâce, ne faites pas appel aux grandes valeurs ! N'utilisez pas des concepts tout à fait excessifs. Retrouvez un ...

La commission des lois, dans le cadre de la délégation qu'elle a reçue de la commission des affaires économiques, a émis un avis favorable. Le débat ouvert ce soir par Frédéric Lefebvre est un vrai débat, dont notre pays ne pourra pas s'exonérer s'il veut, à terme, conserver des clubs sportifs de dimension internationale ou, à tout le moins, e...

L'amendement n° 71 a pour objet d'aménager les conditions de l'insaisissabilité en cas de biens non affectés exclusivement à un usage professionnel. Il est nécessaire en effet de prévoir l'hypothèse d'un usage mixte non seulement pour la résidence principale, mais également pour tous les biens fonciers qui viendraient à être visés par la déclar...

Cet amendement vise à étendre la protection en matière d'insaisissabilité au conjoint survivant. Il précise que la révocation de la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble d'habitation de l'entrepreneur individuel est reportée au décès du conjoint survivant.