Modernisation de l'économie

Je suis très favorable à ces amendements, car nos entreprises et notre pays ont besoin de simplification. La formule du guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés m'apparaît comme une nécessité absolue, et l'étude qui devra être conduite avant la fin de l'année débouchera très vite, je l'espère, sur la création effectiv...

Monsieur Brottes, nous partageons votre souci de préserver l'honneur et la réputation des chefs d'entreprise victimes de situations dont ils ne sont pas responsables, et les arguments que vous avez exposés sont tout à fait recevables. Cela étant, l'amendement que vous proposez est déjà satisfait par le second alinéa de l'article L. 623-1 du cod...

à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.

Je n'irai pas jusque-là, mon cher collègue. Du moins répondrai-je aussi, de mon côté, sur l'ensemble des amendements. Votre argumentation ne m'étonne pas, monsieur Brottes, car vous vous trouvez dans la posture classique consistant à contester le choix du Gouvernement de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'habilitation sollic...

C'est que je partage totalement, monsieur Brottes, cette conviction, qui est naturellement celle du Gouvernement, la voie de l'ordonnance permettant de répondre au souci d'une entrée en vigueur rapide de la loi.

Je veux toutefois bien admettre que cela peut arriver. Il ne s'agit en rien, ensuite, de remettre en cause les principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures. Par ailleurs, nous avons ...

L'amendement vise à permettre à un secteur d'activité désireux de maintenir une computation des délais de paiement à partir de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de services, de déroger, sur la base d'un accord interprofessionnel, à la règle de la computation à compter de la date d'émission de la facture. ...

Avis défavorable. En voulant permettre l'application de ces modalités de réalisation des actifs résiduels dès le redressement, cet amendement modifierait substantiellement le continuum des procédures collectives. Une illustration parmi d'autres des problèmes qu'il soulèverait : la vente des biens non compris dans le plan de cession est ici conf...

Je félicite le Gouvernement de nous proposer cette ouverture en faveur des PME innovantes. Certes, toutes les PME ne seront pas concernées, mais le Small business act est une initiative majeure de la France. L'amendement que je vous propose au nom de la commission de lois vise à clarifier la rédaction de l'article 7, qui est quelque peu restri...

Cet amendement vise à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allégements formels prévus pour les SARL.

Le projet de loi prévoit que les statuts peuvent autoriser la consultation des associés « par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Le principe de cette ...

Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement n° 1189, les sociétés en commandite simple et en nom collectif présentent une différence fondamentale avec les SARL. Ce sont des sociétés à risques illimités. De ce fait, il est en soi problématique de permettre la généralisation par les statuts de la consultation par écri...

La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques. L'obligation d'approbation annuelle de l'inventaire par les associés des SARL et des sociétés en nom collectif se justifie par un souci de connaissance des intéressés de l'état des actifs de la société dont ils déti...

Le présent amendement vise à réaliser un certain nombre de simplifications. Il s'inscrit au coeur de la logique qui a présidé à la rédaction du projet de loi projet de loi de modernisation, projet de loi de simplification du droit. La commission des lois et son président, M. Jean-Luc Warsmann, sont particulièrement attachés, comme vous le sav...

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement. Cette mesure de transparence, loin de représenter un handicap, constitue souvent un atout dans la gouvernance des sociétés, en dépit de l'exemple personnel que vous évoquiez, monsieur Tardy, sans doute à juste titre. Sa suppression moins de trois ans après son ...

Je vais expliciter l'avis de la commission pour M. Brard ! Mais n'y voyez aucune préférence, monsieur Tardy ! (Sourires.) Vous avez mis le doigt, monsieur Gaubert, sur le vrai problème, celui de la confidentialité des données. C'est l'argument de fond qui motive notre avis négatif. Par ailleurs, second argument, une obligation de publicité sy...

Sur l'article 14, point important du projet de loi, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Leurs finalités, même si elles diffèrent dans leurs modalités précises, rejoignent pour la plupart le même objectif, à savoir supprimer la liberté nouvelle offerte aux SAS de ne pas avoir l'obligation, sous condition de seuils, de recourir à la cert...

Cet amendement vise à étendre les simplifications prévues pour les SARL aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.

Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des simplifications prévues pour les SARL au bénéfice des SAS unipersonnelles.

Cet amendement relève du même esprit que celui de M. le rapporteur Forissier, que je remercie pour son attitude conciliante. Plusieurs amendements posent la question de la certification et du contrôle comptable. Les dispositifs qu'ils avancent consistent à rendre obligatoire l'intervention des commissaires aux comptes pour toute SAS détenue, d...