Modernisation de l'économie

Cet amendement a pour objet d'étendre aux sociétés par actions simplifiées à associé unique exerçant seul la présidence certaines des mesures de simplification contenues à l'article 13 du projet de loi concernant les SARL à associé unique exerçant seul la gérance.

Cet amendement vise à étendre le dispositif qui nous est proposé à l'article 3 aux conjoints ou aux personnes ayant conclu un PACS et se trouvant à la charge effective, totale et permanente d'un assuré social. Cette mesure pourrait en effet redonner une activité à une personne aujourd'hui sans emploi ; c'est souvent le cas de conjoints à charge...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, rares sont les réformes d'une ampleur aussi grande que celle dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte vise à la fois à restaurer l'esprit d'initiative, à dynamiser la concurrence au service de la diminution des prix et du pouvoir d'achat, à ...

Or, je tiens à le souligner, l'organisation retenue par la Conférence des présidents, sur la judicieuse proposition de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, laquelle consiste à déléguer un certain nombre d'articles aux commissions saisies pour avis, a contribué à rendre la discussion parlementaire tout à la fois plus c...

Si elle y a apporté quelques modifications, celles-ci ont pour objet de rendre le texte plus clair et d'en conforter les effets attendus pour les entreprises, les consommateurs, les investisseurs et les inventeurs. À défaut de pouvoir présenter dans le détail les apports de la commission des lois, je me contenterai d'en indiquer synthétiquemen...

Nous avançons actuellement sur le sujet en harmonie avec le Gouvernement : notre objectif est d'instaurer à la fois une plus grande concurrence, et une baisse des prix.

Mais je demeure surtout convaincu que notre législation sur l'équipement commercial doit évoluer, et notamment se rapprocher du droit commun de l'urbanisme.

Dans cette optique, les schémas de développement commercial, élaborés dans le cadre des observatoires départementaux de l'équipement commercial, sont appelés à jouer un rôle plus important et, à titre personnel, je défendrai un amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la compatibilité de ces schémas avec les...

Vous ne serez donc pas surpris, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, qu'au regard d'une telle conviction à l'égard de l'utilité des ODEC et des schémas départementaux de développement commercial, la commission des lois ait souhaité leur maintien alors que le projet de loi envisageait de les supprimer. Pour prolonger cette rech...