Modernisation de l'économie

Dans le délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la compatibilité des schémas de développement commercial avec les documents d'urbanisme de droit commun. Ce rapport évoque notamment la possibilité de rendre les schémas de développement commercial opposa...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16, sous réserve que le contrôle exclusif soit exercé par une société qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères suivants : le total de son bilan, le m...

 « A. I. - L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-preneurs o...

I. - L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur rest...

 « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 331-1, les mots : « portées devant les tribunaux compétents » sont remplacés par les mots : « exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance » ; « 2° L'article L. 521-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. - Les actions ...

 « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - L'article L. 225-25 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Art. L. 225-25. - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : trois est ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette révocation est reportée au décès du conjoint s'il lui survit. » » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 du code de commerce dispose que la déclaration d'in...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un...

Après les mots : « supérieur à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières applicables aux...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 515-27 est ainsi rédigé : « Art. L. 515-27. - Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une ...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après la référence : « VIII », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « Améliorer », insérer les mots : « et clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au nombre : « huit », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 6 mois (au lieu de 8), à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitem...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'associé unique d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit tou...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « ces conditions », les mots : « les conditions prévues aux deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 227-29 », la référence : « L. 227-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et d...