Interventions d'Élisabeth Guigou

Heureusement !

L'article 31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assura...

Il est vrai que huit, c'est mieux que six. Je rappelle toutefois que si le rapport Balladur a préconisé de passer à dix, c'est que nous risquons de nous apercevoir dans quelque temps que huit commissions ne suffisent pas. Nous ne pouvons tout de même pas réviser la Constitution tous les jours ! Vous semblez reconnaître que la commission des aff...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous avons besoin d'une réforme de nos institutions, surtout après le quinquennat « sec » adopté il y a quelques années, pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui sont, depuis plus de deux siècles, la source de l...

L'amendement de la commission est ridicule. Je crois que nous devons laisser cette décision, le moment venu, à l'appréciation du Président de la République.

Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l'obligation d'équilibre des finances publiques, qui doit relever d'une appréciation d'opportunité politique. Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l'anomalie démocratique qui...

Je relève également une lacune grave : la question du mandat parlementaire unique. Le non-cumul est indispensable pour revaloriser le rôle du Parlement, en assurant que députés et sénateurs se consacrent entièrement à leurs tâches.

Ma deuxième remarque porte sur la justice. Je trouve bienvenues vos propositions concernant la réduction du droit de grâce du Président de la République à la grâce individuelle. Mais j'attends que Mme la garde des sceaux nous dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantemen...

Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu'un simple avis sur leur nomination. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Vous m'avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour men...

Permettez-moi de dire que je trouve cette affirmation assez grave. Cela signifie que le Gouvernement estime avoir le droit de faire pression sur la carrière d'un magistrat pour le faire obéir. Ce me paraît choquant et inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

D'autant plus que l'on peut conduire une politique pénale et en définir les priorités par des circulaires générales, sans intervenir dans les dossiers individuels. Nous en avons administré la preuve entre 1997 et 2002.

Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C'est une très bonne chose que d'organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination que vous nous avez promise...

et la commission de déontologie des forces de sécurité, dont on dit qu'elle serait supprimée. Sur ce sujet également, nous attendons des précisions de votre part. Enfin, je regrette vivement que le droit de vote des étrangers aux élections locales ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors que, quand il était candidat, le Prés...

Il serait souhaitable que cette réforme puisse faire l'objet d'un consensus. Mais pour cela, il est indispensable que les exigences que nous formulons soient prises en compte. Les avancées, quoique non négligeables, sont à nos yeux insuffisantes pour rallier notre accord. Un dernier mot, monsieur le président : mon souhait est aussi que l'exam...

sur les lois organiques et ordinaires qui découleront de la réforme constitutionnelle et sur les éventuelles modifications du préambule de la Constitution qui interviendraient à la suite des travaux de la commission présidée par Mme Veil. Si le Gouvernement accepte nos demandes, nous aurons peut-être un texte consensuel et cohérent. C'est ce ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin, en deuxième lecture, une proposition de loi adoptée à l'unanimité et je m'en réjouis issue de deux propositions de loi portant sur le même sujet et ayant fait l'objet d'un examen commun. Nous avions avec MM. Golberg, Pupponi et de nombreux aut...

L'article 3 est un article clé, puisqu'il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Néanmoins, nous craignons que le dispositif soit inefficace, car l'alinéa 2 de cet article dispose que tout propriétaire d'un véhicule doit le déclarer auprès de l'autorité administrative. Nous considérons qu'il n'est probableme...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi. Les seules interrogations que nous avons portent sur l'efficacité du dispositif que nous avons, les uns et les autres, contribué à mettre en place e...

a rappelé, pour avoir défendu à l'époque le quinquennat devant le Parlement, que c'est M. Chirac qui avait voulu le quinquennat sec, sans augmentation concomitante des pouvoirs du Parlement. C'est le même d'ailleurs qui avait bloqué la réforme de la justice, pourtant votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, en ajournant à la dernièr...

a précisé que rien n'a jamais empêché le garde des Sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d'adresser des instructions générales aux procureurs généraux. Ce sont les instructions individuelles qui posent un problème. La garde des Sceaux a rappelé que celles-ci s'inscrivent dans le cadre des dispositions adoptées par le Parlement en 2004 ...