Interventions sur "ARJEL"

Cet amendement, c'est vrai, fera perdre un peu de temps. Il serait plus rapide de passer directement par l'ARJEL plutôt que de faire un détour par le juge. Toutefois, je rappelle que refuser d'adopter l'amendement ferait prendre un grand risque au texte, d'autant que le Conseil constitutionnel n'a toujours pas statué sur la loi HADOPI 2. Ce qui me gêne, c'est que l'on donne à l'ARJEL un pouvoir d'injonction et que, en cas de non respect de cette injonction, elle ordonne le blocage du site. Encore une fois,...

Même si ce n'est pas l'usage, permettez-moi de reprendre la parole avant que nous ne passions à l'examen des amendements suivants. Je trouve en effet paradoxal qu'on fasse faire tout et son contraire à l'ARJEL. Hier, nous avons voté, à l'initiative d'Yves Censi, l'amendement n° 618 donnant des pouvoirs à l'ARJEL lui permettant de se substituer à la justice

puisque cette autorité pourra désormais prendre des dispositions dont l'initiative revenait initialement à la justice. Ainsi, l'ARJEL pourra, sur la foi d'éléments déterminés, interdire à certains sites d'obtenir un agrément. Il s'agit donc de pouvoirs très importants. Or, aujourd'hui, le même M. Censi nous explique que c'est grâce au juge et à la justice que vous donnez des pouvoirs à l'ARJEL. Je ne comprends donc pas cette contradiction. Hier, on renforce les pouvoirs de l'ARJEL qui se substitue à la justice et, aujourd'hui...

L'article 51, tout comme l'article 50, a pour objet de favoriser le développement de l'offre légale. Ainsi, nous en avons longuement parlé avec Lionel Tardy, parallèlement au blocage des sites, l'ARJEL pourra demander par arrêté au ministre du budget de bloquer les mouvements de fonds. Par conséquent, tant l'approvisionnement des joueurs objet de l'article 51 que le paiement des gains pourront être bloqués. Dès lors qu'un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra s'appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance d'un compte étranger d'un opéra...

...lement un volet de ce principe du droit d'exploitation. Ce volet a plusieurs fondements. D'abord, c'est un droit commercial. Je pense, cher Nicolas Perruchot, qu'il faut s'y tenir. Vous proposez une indemnité, mais c'est un droit qu'il faut assumer comme tel. Contrairement aux droits audiovisuels, ce n'est pas un droit exclusif. Il y aura certainement une période d'adaptation pendant laquelle l'ARJEL et l'autorité de la concurrence veilleront. Cependant le droit de l'audiovisuel a aussi connu de telles évolutions. Assumer ce droit, ce sera faire en sorte que chacune des fédérations traite et dialogue avec l'opérateur. Le principe même de ce droit inscrit dans l'article 52, c'est que c'est le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits qui est le déclencheur de ce droit aux paris. C...

...aux du sport. La mutualisation des droits télé pour le foot, par exemple a permis même si l'on peut se dire que 600 millions d'euros, voire plus avec les 12 lots, représentent beaucoup d'argent d'aider d'autres niveaux sportifs. Il est donc important de laisser le mouvement sportif s'organiser pour cette mutualisation et de responsabiliser ainsi l'ensemble de la relation sous l'autorité de l'ARJEL, avec les contrats qui seront passés. Il faut également conforter les droits actuels des organisateurs, des fédérations sportives dans l'exploitation, de l'ensemble de leurs manifestations. Il convient non pas de créer un nouveau droit aux paris, mais simplement d'inscrire cela dans la loi de 1992 qui permet, en responsabilisant la relation entre l'opérateur et le mouvement sportif, de conforter...

Je comprends le but que vous poursuivez, madame Fourneyron, et je partage votre avis pour ce qui est de la rémunération qui ne peut être proportionnelle au PBJ. S'agissant des mises, je suis plus circonspect. Il me semble que l'on ne peut demander le même effort à des opérateurs pour une compétition réunissant 200 sportifs et une autre qui en réunit 10 000 ou 40 000. Il faut laisser à l'ARJEL, aux propriétaires des droits et aux organisateurs le soin de déterminer la meilleure adéquation des moyens qui correspondent le mieux à l'ampleur de la compétition. Votre amendement introduit un obstacle. Les fédérations responsables du principe de protection des compétitions et de la commercialisation des droits doivent rester libres et disposer de cette marge de manoeuvre. Je propose que vous...

...ue peu approximative car élaborée sans doute trop rapidement, comme vient de le reconnaître Jean-François Lamour. Je voterai avec enthousiasme l'amendement n° 1305, puisqu'il substitue à cette rédaction une version plus satisfaisante. En revanche, je le répète, l'article 52 présente des motifs d'inconstitutionnalité. Sans reprendre le débat, sur l'alinéa 5, je souligne que le fait d'autoriser l'ARJEL à interpréter des contrats liés à des droits de propriété est une erreur, car l'article 43 de notre Constitution dispose que le droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi l'ARJEL se fondera-t-elle donc pour prendre des dispositions en la matière ? Le débat législatif sert à identifier ces difficultés. Quant à l'alinéa 8, il n'est pas non plus constitutionnel de préciser par décret les c...

Le Gouvernement souhaite à l'évidence que cette loi puisse être appliquée à partir du 1er janvier 2010, dans la perspective de la Coupe du monde de football. Le travail ne va pas manquer pour que tout soit opérationnel lors des matchs de juin prochain : vingt et un décrets dont quatorze en Conseil d'État, mise en place de l'ARJEL et du comité consultatif des jeux, intégration dans les codes de disciplines des fédérations, délibérations au CSA, etc. L'ARJEL devra, d'après les informations qui circulent, examiner les demandes d'agrément émanant d'une centaine d'opérateurs, définir tous les cahiers des charges, encadrer l'activité des sites. Bref, je vous souhaite bon courage. Malheureusement, l'urgence dans laquelle nous ...

Madame Fourneyron, je ne doute pas un instant que celles et ceux qui seront chargés de faire fonctionner l'ARJEL, avec le soutien des moyens de l'État, sauront répondre à l'impératif qui est de protéger au plus vite l'ensemble des joueurs participant aux sites de paris sportifs, hippiques et de poker. Il était bon de légiférer dans cette configuration. Nous avons adressé un très bon signal aux Français et aux Françaises, mais aussi, au-delà de nos frontières, à travers l'encadrement que nous avons mis en p...

à la fois au président Obama, prix Nobel de la paix, et à l'ARJEL pour l'accomplissement de ses innombrables missions, pour lesquelles elle me semble encore malheureusement peu armée. Dans le cadre de cette dernière intervention, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si la loi entrera en vigueur même si l'ARJEL n'est pas encore opérationnelle. Nous sommes très inquiets des délais très courts qui lui sont laissés avant la fameuse coupe du monde de football p...

...sent les critères légaux, afin d'empêcher que des mineurs ou des joueurs interdits n'y aient accès et de couper court aux questions d'addiction. D'où mon amendement n° 44, qui vise à insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article 16 », sous le contrôle étroit de l'ARJEL.

Un opérateur qui a obtenu l'agrément de l'ARJEL a l'obligation de lui faire connaître les partenariats qu'il a signés avec un club sportif. Dès lors que cet opérateur répond à l'ensemble des éléments du cahier des charges en matière de transparence, de capacités technologiques, de respect des règles de lutte contre l'addiction ou de flux financiers, c'est un faux procès que vous lui faites, monsieur Gorce. Que cherche en priorité cet opérateu...

...ièrement, rappelons qu'il n'y a pas d'agrément automatique l'arrêt Santa Casa le rappelle. L'obtention d'un agrément dans un autre pays de l'Union européenne ne signifie pas qu'on l'obtiendra automatiquement en France. Deuxièmement, le texte prévoit l'obligation d'un référent fiscal sur le sol français. Troisièmement, vous évoquiez fort justement la protection des joueurs et l'obligation pour l'ARJEL de s'assurer de la transparence des transferts et des flux financiers. Ce à quoi il faut ajouter l'obligation d'installer ce qu'on appelle un « frontal » sur le sol français. Autant d'éléments à même de vous rassurer en matière de transparence, de qualité de l'offre de jeux fournie, sans pour autant obliger l'opérateur à s'installer sur le sol français.

...d'ailleurs en partie associatif, le monopole fonctionne, en particulier dans la distribution physique. Mais dans le domaine des casinos et des cercles, on le sait depuis longtemps, l'organisation monopolistique seule ne fonctionnerait pas. Ce qui explique qu'il y ait des participations privées. Sur internet, on peut donc très bien imaginer que la décision d'accréditation, puisqu'elle passe par l'ARJEL, continue à relever du monopole national tout en permettant de gérer sous contrôle un certain nombre d'opérateurs privés. La vraie question, c'est de savoir si ces opérateurs privés doivent être obligatoirement situés en France ou pas. C'est pourquoi j'envisage la question, non pas au regard de l'arrêt Santa Casa qui nous autoriserait en effet à prendre une telle décision , non pas au regard d...

À mon tour de me réjouir de vous voir présider cette séance, monsieur le président ! L'ARJEL ne doit pas seulement être une chambre d'enregistrement des déclarations des opérateurs de jeux, mais elle doit pouvoir aller plus loin. Tout conflit d'intérêt constaté par l'ARJEL doit faire l'objet d'une sanction proportionnée à la gravité du cas, allant du simple avertissement jusqu'au retrait de l'agrément.

Votre préoccupation, que je partage, madame Fourneyron, est prise en compte au V de l'article 35. La commission des sanctions de l'ARJEL peut en effet prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.

C'est un plaisir, monsieur le président, de participer à cette séance sous votre présidence. Avec l'article 25, nous entamons le débat sur l'ARJEL, l'autorité administrative indépendante que le Gouvernement et le rapporteur ont présentée comme l'alpha et l'oméga, la pierre angulaire du dispositif de régulation que le Gouvernement prétend mettre en oeuvre s'agissant de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nous formons le voeu que l'ARJEL fonctionne bien. En l'état actuel du texte, nous avons, hélas, les plus vives inquiétudes qua...

Le COJER n'avait peut-être pas la forme d'une autorité administrative indépendante, puisqu'il dépendait de Bercy, mais il avait peut-être plus de moyens et les modalités de désignation de ses membres répondaient davantage aussi à des critères d'indépendance. L'ARJEL n'est pas réellement une autorité puisqu'elle ne dispose pas de moyens suffisants pour répondre aux missions extrêmement variées qui lui sont confiées par le Gouvernement. Et elle n'est pas non plus réellement indépendante. Parmi l'éventail très large des autorités administratives indépendantes qui fleurissent dans notre pays, qui font du reste l'objet d'une mission parlementaire d'évaluation ...

Madame Filippetti, je veux tout d'abord répondre brièvement à votre vaste propos sur la composition de l'ARJEL, notamment sur le fait, inquiétant à vos yeux, que la commission intègre les opérateurs. Pour lutter contre la fraude, il est très important de discuter avec les opérateurs, qui sont victimes de la fraude. Un système à peu près identique est en vigueur au sein d'une profession que je connais bien : la téléphonie mobile. Dans ce secteur, où la fraude est également répandue, les opérateurs en parl...