Interventions sur "ARJEL"

Ces amendements visent en fait à réécrire l'article 25 ou à le compléter. D'une part, Mme Filippetti propose d'ajouter après le mot « veille » les mots « à la protection des joueurs et des populations » ; or cela est pris en compte à l'alinéa 13 de l'article 25. D'autre part, il est proposé de préciser que l'ARJEL « participe à la lutte contre la fraude », ce que l'alinéa 16 indique en toutes lettres. Il s'agit donc d'une redite. Or, si l'on veut que le droit soit écrit simplement et clairement, il ne faut pas redire ce que le texte dit déjà fort bien.

... du siège, mais ce serait encore mieux si l'activité immatérielle l'était également : n'est-ce pas d'ailleurs l'objet du texte de loi puisque ce dernier traite des opérateurs en ligne ? On peut toujours épiloguer sur le monde immatériel dans lequel nous vivons ; la vérité c'est qu'on nous demande de légiférer sur le plan national sur des opérateurs en ligne, que nous voudrions agréer à travers l'ARJEL et dont nous voudrions pouvoir contrôler l'activité. C'est une question d'emplois, c'est aussi le seul moyen de s'assurer de la réalité de cette activité. Pour établir des contrôles, il faut pouvoir intervenir dans des zones où il n'est pas nécessaire de demander l'extraterritorialité aux douanes françaises. Il est donc important que nous puissions affirmer dans ce texte que le siège et le site i...

Monsieur Blanc, permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas d'une redite, mais d'une « prédite ». Or, en réponse au rapporteur, il n'est ni inutile ni inopportun de préciser d'emblée les objectifs assignés à l'ARJEL, de même qu'une association qui dépose ses statuts doit d'emblée afficher ses principaux objectifs. Il est également essentiel de ne donner aucun signe qui pourrait être interprété comme une forme d'obédience, en parlant de « respect des objectifs de la politique des jeux », mais au contraire, ainsi qu'on l'a souvent dit à propos de ce texte, de se tourner vers les parieurs et vers le public. M...

..., il s'agit bien à nos yeux d'ériger en priorités ces motifs d'intérêt général et de préservation de l'ordre public que sont la lutte contre l'addiction et la préservation de la santé de nos concitoyens. La lutte contre le blanchiment et la fraude est également concernée. Mais il est essentiel d'inscrire cet objectif de santé publique dans la loi dès le premier titre de l'article 26, relatif à l'ARJEL. Monsieur Perruchot, il ne s'agit pas seulement de faciliter le dialogue entre les opérateurs par le biais de la commission consultative. C'est justement sur ce point que notre conception du rôle de l'ARJEL diffère. Pour notre part, nous souhaitons que l'ARJEL permette de lutter contre l'addiction et réintroduise en son sein les associations de consommateurs. Voilà un objectif d'ordre public ; v...

Il s'agit de permettre à l'ARJEL de vérifier les mises et d'obtenir copie de certains documents, afin d'étendre ses pouvoirs d'investigation. Si nous avons bien entendu les propos du ministre et des rapporteurs sur l'activité des cyberpatrouilleurs, à nos yeux, l'ARJEL doit en effet disposer de pouvoirs d'investigation étendus afin d'être à la hauteur des missions extrêmement vastes que vous lui avez confiées et des enjeux de l...

La condescendance n'est pas conforme à l'esprit qui doit régner entre nous : nous sommes tous pairs ici, comme sur un terrain de sport. Je souhaiterais donc tout simplement que le rapporteur change de ton lorsqu'il répond à des questions précises. Quant aux décrets, vingt et un doivent être pris pour mettre en place l'ARJEL, dont quatorze en Conseil d'État : tout cela prendra un petit peu de temps. (Les amendements identiques nos 540 à 548 ne sont pas adoptés.)

Cela ne fait aucun doute, pas plus que de la plupart de nos collègues de la majorité. Il s'agit de permettre, sur initiative parlementaire, de rendre publics les avis de l'ARJEL. Il nous semble en effet important que ces avis puissent bénéficier de la plus grande publicité possible pour l'information de l'ensemble de nos concitoyens et de tous les acteurs concernés par les jeux en ligne, la lutte contre l'addiction et le blanchiment d'argent.

...ites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attendent l'autorisation quoi de plus normal de pouvoir demander leur accréditation auprès de l'ARJEL. Nous assistons à une très forte offensive en termes d'investissements et de communication même si celle-ci reste cantonnée sur internet dans le but de pouvoir bénéficier d'une nette avance au moment où le marché sera ouvert. Au regard des principes républicains, nous ne pouvons accepter cet état de fait. C'est pourquoi, je propose que l'entreprise qui demande son accréditation auprès de l'A...

...our le club. Venons-en aux comptes de joueurs. Vous souhaitez, monsieur le député, prévoir des sanctions correspondant à chaque situation. Tout l'enjeu de la loi consiste à faire en sorte que l'offre légale soit la plus diversifiée possible afin d'assécher l'offre illégale. Tel est l'objet de ce dispositif, à condition évidemment que l'opérateur n'ait jamais été condamné.·. si tel était le cas l'ARJEL ne pourra l'agréer comme opérateur légal ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, je le rappelle. Les propositions que vous faites dans votre amendement n° 616, puis, plus loin, dans votre l'amendement n° 618 à l'article 16, sont à mes yeux contreproductives, notamment les sanctions ou le retrait d'agrément au motif que des comptes auraient pu être ouverts à un moment où la loi n'était pas encore ...

Il convient de rappeler que l'ARJEL n'est pas une autorité seulement destinée à formuler des préconisations sur de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de travail amélioré, mais aussi auprès de tous les organismes de lutte contre l'addiction e...

...t promettre qu'ils seront gentils et respectueux de la loi avant de se voir accorder l'agrément ? Sur quoi l'obtention d'un agrément se fonde-t-elle, sinon sur le contrôle d'une réalité ? La réalité future n'existant pas encore, il est logique de s'appuyer sur un historique. Voilà tout ce que je propose par cet amendement. À défaut, par quoi remplacera-t-on les informations demandées ? Sur quoi l'ARJEL se fondera-t-elle pour juger que l'octroi de l'agrément est justifié ? J'ai en effet évoqué la question des sanctions. Naturellement, l'historique permettra, si d'aventure un problème se posait mais nous n'en sommes pas là , de disposer d'informations sur la société en question. Mais c'est la moindre des choses ! C'est ce que l'on demande dans la vie courante à la plupart de nos concitoyens, ...

Attention encore ! Madame Filippetti, lors de la discussion en commission, nous avions supprimé l'article 32, qui donnait la possibilité à l'ARJEL de conseiller les parties prenantes dans une perspective de conciliation. Cette suppression était motivée par le désir de lui permettre de se concentrer sur ses objectifs et sur ses missions prioritaires. Votre amendement revient à restaurer la rédaction retranchée : ce serait alourdir la charge de travail de l'agence alors que vous vous êtes vous-même inquiétée des délais requis pour la rédacti...

Je comprends votre volonté de donner à l'ARJEL des moyens réels de fonctionner puisqu'elle constitue la pierre angulaire du processus de régulation, vous l'avez répété depuis le début de notre discussion. Je regrette toutefois que l'on n'ait pas réfléchi à une instance de niveau européen, surtout pendant la présidence française de l'UE. Nous avons pu constater combien l'agence française de lutte contre le dopage avait vu ses moyens confortés...

Monsieur le président, je m'étonne de cette intervention, compte tenu des prises de position précédentes de Mme Fourneyron. N'avez-vous pas souligné, madame la députée, qu'il était inutile d'ouvrir les marchés à la concurrence, compte tenu de l'existence de l'arrêt Santa Casa ? Or cet arrêt a consacré le droit des États à réglementer. L'ARJEL est une autorité indépendante nationale, la seule de son espèce sur le plan européen. Mais il est vraisemblable que si d'autres États européens, sur la base de leur législation nationale, se dotent d'autorités du même type ce sera probablement le cas de la Suède, où les agences prolifèrent une coopération administrative s'établira naturellement. Il n'y a donc rien à regretter, madame Fourney...

Il s'agit d'ajouter après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ». L'ARJEL doit pouvoir remplir ses missions au plus près des citoyens, en particulier des associations de consommateurs, qui la saisiraient. Il est important d'intégrer cet aspect dans la loi.

Compte tenu de la charge de travail qui incombera à l'ARJEL dans ses premiers mois d'activité, mieux vaut lui laisser la possibilité de mener à bien en priorité les différentes expertises et analyses des demandes d'agrément déposées par les opérateurs. J'en profite pour vous répondre également, madame Fourneyron. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur la nécessité de mettre une place un dispositif à l'échelle européenne. Vous faisiez référence à l'Ag...

Madame Fourneyron, le frontal déjà établi sur le sol français et non métropolitain, nous y reviendrons permet à l'ARJEL de collecter en temps réel toutes les informations sur les flux financiers ou les types de pari générés, garantissant ainsi une véritable sécurité. Je vous propose donc de retirer vos amendements, qui sont satisfaits par ce système à défaut de l'être par le dispositif tout entier qui, par nature, puisqu'il s'agit d'internet, peut être établi dans un autre pays de l'Union. Nous aurions pu choi...

Il est extrêmement important que l'entreprise qui sollicite l'agrément auprès de l'ARJEL établisse physiquement tous ses supports matériels de données en France métropolitaine. Le problème est le suivant : comment l'ARJEL contrôlera-t-elle effectivement j'allais dire « sur pièces » ces supports s'ils sont dématérialisés à l'extérieur de nos frontières ? Les contrôles seront alors très difficiles, voire impossibles. (Les amendements identiques nos 1204 à 1212 ne sont pas adoptés...

visant à limiter les offres commerciales, en particulier pour les premiers paris et les bonus de « x euros », amendement repoussé, avec une magnifique explication de mon collègue et confrère psychiatre. Comme vous le savez, c'est toujours le premier verre qui tue, le premier joint qui tue, et c'est parfois la première analyse qui peut nous empêcher de lutter contre la vulnérabilité Si l'ARJEL est le bras armé du pouvoir, ces amendements nous permettraient aussi d'offrir un bras protecteur aux joueurs vulnérables.

Aux termes de cet amendement, l'audit des plateformes logiciels utilisées par l'ARJEL est effectué par une société indépendante. Je ne doute pas que l'ARJEL jouira de nombreuses qualités professionnelles et capacités techniques : au titre de l'article 25, c'est du reste elle qui fixe les caractéristiques techniques des plateformes et logiciels de jeux. Mais le mode de fonctionnement collectif devrait exiger que l'audit de ces dispositifs soit confié à une société indépendante de ...