Interventions sur "ARJEL"

Cet amendement est très simple : il vise à doter l'ARJEL de la personnalité morale comme l'AMF. Poursuivant mon argumentation sur la faiblesse de cette nouvelle autorité administrative indépendante, je tiens à souligner que son indépendance est mal garantie et que ses missions sont trop étroites, en raison de sa structure trop cloisonnée. Elle dépend pour ses pouvoirs et sa constitution de décrets dont peu ont la garantie du Conseil d'État. Elle sera o...

Cet amendement est de bon sens. Le problème tient à l'existence de six mille sites illégaux. On va les faire profiter d'une amnistie, en quelque sorte les blanchir d'un seul coup, en leur donnant la possibilité de demander un agrément auprès de l'ARJEL. S'ils ne remplissent pas les conditions fixées dans la loi et le cahier des charges de l'ARJEL, outre la sanction pécuniaire, il faut leur interdire de déposer une nouvelle candidature dans un délai de deux ans, sinon ce serait inciter à la prolifération des mauvaises pratiques. (L'amendement n° 173 rectifié n'est pas adopté.)

Il s'agit toujours des moyens de sanctions de l'ARJEL à l'encontre des opérateurs de jeu qui ne seront pas autorisés. Il apparaît que l'ARJEL est à la fois velléitaire et prétentieuse puisque l'article prévoit que l'autorité « peut » adresser aux opérateurs de jeux en ligne non autorisés, par « tout moyen », une mise en demeure. Or nous avons montré précédemment qu'elle n'avait pas vraiment de moyens. Enfin, l'ARJEL est lente parce qu'elle va laiss...

Nous proposons par cet amendement que la loi s'applique à partir du 1er septembre 2010, pour éviter la précipitation liée à l'ouverture de la Coupe du monde de football. Cela nous permettrait de mettre en place l'ARJEL, de donner des agréments, de renforcer la législation dans des conditions plus sereines et moins fébriles. (L'amendement n° 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je remercie, du reste, M. le ministre d'avoir accepté que je sois reçu, il y a quelques mois, par son directeur de cabinet, M. Proto, pour évoquer ce sujet dans le cadre des travaux que mène le groupe d'études que je préside sur l'éthique et le sport. En effet, l'ARJEL pourrait s'inspirer de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment pour son honnêteté et sa capacité à résister à toutes les pressions, d'où qu'elles viennent. À cet égard, on peut se féliciter que le président de l'Agence soit un haut fonctionnaire de l'État, d'un courage et d'une honnêteté rigoureuse. Il fallait le préciser. Par ailleurs, le rôle de l'AFLD aura son importance pour ...

...e de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux, ces cyberpatrouilleurs traitent également de la lutte contre les réseaux pédophiles sur Internet. J'ai reçu il y a deux jours un courrier du ministre de l'intérieur qui comportait un bilan en la matière. Il va plutôt dans le bons sens, mais je tiens à réaffirmer devant le ministre la nécessité de doter l'ARJEL d'outils technologiques et humains lui permettant de lutter efficacement contre les sites illégaux. Éric Woerth a par ailleurs mis en place à Bercy un dispositif de cyberdouaniers. C'est une bonne initiative qui renforcera l'efficacité de l'ARJEL.

.... Perruchot examiné il y a quelques instants, puis retiré par son auteur, le démontre bien : c'est bien notre organisation et les moyens humains que nous saurons dégager qui nous permettront de lutter efficacement contre des sites illégaux. L'un des moyens de cette lutte est le blocage de l'accès à un site illégal, dont l'article 50 fixe les modalités. Dans la version initiale, le président de l'ARJEL, après mise en demeure, pouvait saisir le juge des référés afin d'ordonner au fournisseur d'accès à internet ou aux hébergeurs l'arrêt de l'accès à ces sites. Or, en matière d'internet, la réactivité, j'en suis intimement convaincu, conditionne souvent l'efficacité ; et il est peu probable que la lutte contre les sites illégaux de paris et de jeux d'argent en ligne soit considérée comme une prio...

...e fuite par un système de miroirs. Je ne suis pas ingénieur, mais des sociétés françaises, qui ont notamment travaillé dans l'industrie militaire, nous disent qu'il est parfaitement possible de bloquer, sinon la totalité, en tout cas 98 à 99 % des sites. Mais cela demande des moyens technologiques puissants ! Nous pouvons y parvenir, j'en suis convaincu ; mais, pour cela, monsieur le ministre, l'ARJEL aura besoin d'ordinateurs puissants. Je connais un peu l'industrie de l'armement et je sais que cela existe. Mais il est clair qu'il ne faudra pas lésiner sur les moyens ! Et si nous n'y parvenons pas, pardonnez-moi d'utiliser une expressions tout à fait triviale, mais on est mal : c'est l'ensemble d'un système économique qui sera mis par terre.

... escrocs qui, plusieurs exemples ont été donnés hier, tentent de les plumer, voire de mettre en place des réseaux de blanchiment. Au-delà de la mise en place de cette offre diversifiée dans les domaines du pari hippique, du pari sportif et du poker, il fallait prévoir un système protecteur, en particulier pour les sites qui obtiendront l'agrément en répondant au cahier des charges présenté par l'ARJEL, autorité qui déterminera la qualité de ces opérateurs. Les outils de blocage ne sont pas limités au blocage d'accès au site illégal ou à l'hébergeur. Il y a aussi la possibilité de bloquer les flux financiers et là est la grande différence avec l'exemple du site révisionniste que vous avez cité tout à l'heure, monsieur Tardy, qui, par un simple système de site miroir, a pu recommencer à travail...

Si la technologie est contournable par une infime minorité, l'ARJEL, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des finances peuvent cibler leur action sur ces quelques sites illégaux.

... le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu et je puis vous assurer que nous serons particulièrement déterminés à mettre tout en oeuvre, y compris au niveau de l'ARJEL. Il faut prévoir des circuits courts car la réactivité est importante dans ce domaine. Pour pouvoir avoir gain de cause dans la lutte contre les sites illégaux, il faut pouvoir bloquer rapidement les comptes et réagir si ces sites illégaux souhaitent à nouveau opérer.

Le filtrage pose en effet des problèmes, et d'abord des problèmes juridiques. C'est donc au juge judiciaire qu'il revient de prononcer la suspension de certains sites. Quant aux problèmes technologiques, ils se traduisent, d'une part, par un risque de sur-blocage de certains sites par des opérateurs soucieux d'éviter une mise en demeure par l'ARJEL ; d'autre part, par une impuissance technologique face à la prolifération de sites de reroutage, d'anonymisation qui offrent la possibilité à certains opérateurs illégaux de dissimuler leur identité numérique au fil du processus sur internet. En permettant le fractionnement des opérations, internet facilite, en effet, la dissimulation de l'identité réelle de l'opérateur initial et du principal bé...

...a position n'était pas totalement partagée sur tous ces bancs, mais je voudrais préciser les choses. Que l'on se place au niveau du Conseil constitutionnel ou au niveau de notre corps de règles européen, il n'y aucun problème. Le Conseil constitutionnel a bien dit que HADOPI remettait en cause la liberté d'accès à internet, ce que ne fait pas ce texte. Aujourd'hui, nous proposons simplement que l'ARJEL bloque des sites illégaux, c'est-à-dire des sites qui peuvent mettre en difficulté des joueurs ou qui, par leurs magouilles, tentent de blanchir de l'argent. Il n'est pas question de l'accès à internet. aucun moment un joueur, qu'il soit sur un site légal ou pas, ne pourra se voir bloquer son accès à internet. Que les choses soient bien claires. Quant à la conformité avec notre corps de règles...

...sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse surtout au rapporteur et au président de la commission, puisque le ministre a émis un accord de principe à notre proposition. Si le texte initial confiait au juge judiciaire le soin de prononcer l'interdiction d'accès à un site, ce qui nous semblait une bonne mesure, la commission des finances a préféré le donner à une autorité administrative, l'ARJEL. À mon sens, cette disposition est anticonstitutionnelle, même si j'entends l'argument qui nous a été opposé, selon lequel, pour des questions de réactivité, tout devrait passer par l'ARJEL. La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi HADOPI 1 spécifie qu'il revient au juge de prononcer toute restriction de l'accès à internet, ce qui, selon moi, recouvre tant l'accès d'un p...

... en censurant certains articles de la loi HADOPI 1, a rappelé la compétence exclusive du juge en matière de suspension des libertés fondamentales, telles que l'accès à internet. L'article 50 concerne donc bien les libertés fondamentales et les libertés publiques. C'est pourquoi on ne saurait ignorer, à propos de cet article, les décisions du Conseil constitutionnel de juin dernier en confiant à l'ARJEL, qui en serait du reste embarrassée, le soin de rendre directement des décisions qui relèvent plutôt du pouvoir judiciaire. Les amendements que nous présentons à ce sujet sont donc empreints de la plus grande sagesse. Il faut réintroduire l'action du pouvoir judiciaire dans la procédure,

Ce n'est pas le rôle de l'ARJEL.

... d'accès à internet, aucune connexion d'adresse IP ni aucune restriction de la liberté constitutionnelle de communication et d'expression. Le débat n'est pas là. J'ai bien entendu la proposition, reprise sur tous les bancs, d'un grand débat sur ce sujet. Toutefois, le problème, c'est que ce débat prendra de six à neuf mois alors que la loi sera déjà promulguée, que le texte s'appliquera et que l'ARJEL devra démontrer son efficacité. Or, pour être efficace, l'ARJEL devra agir par le biais de circuits courts qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Tardy, respecteront les droits de la défense, puisque la commission des sanctions au sein de l'ARJEL sera composée de trois hauts magistrats qui entendront les contrevenants ; les droits de la défense seront donc respectés. L'ARJEL, en ...

...te voie en voulant réintroduire à l'article 50 l'intervention du juge. Vous rendez-vous compte que le juge des référés devra interdire 25 000 sites ou presque ? C'est vraiment la justice aux pieds de plomb ! Il est évident que cet amendement donnera un avantage fabuleux aux sites illégaux. Vous prétendez que le texte actuel ne donne aucune garantie. C'est inexact : l'autorité administrative de l'ARJEL est sous le contrôle du juge ; la défense pourra donc plaider sa cause ! Monsieur Tardy, vous arguez également que cet article comporte un risque : vous oubliez que la vie est pleine de risques et que nous devons prendre celui-ci ! J'ajoute qu'il n'existe pas de droit constitutionnel de la libre entreprise. Le juge constitutionnel s'est prononcé, le Conseil d'État s'est prononcé : cet article n...

... écouté les arguments des uns et des autres. L'objectif du projet de loi a été rappelé par tous les intervenants, avec des visions parfois divergentes. Toutefois, nous nous sommes tous plus ou moins retrouvés sur la défense de l'intérêt général et sur le respect de certains principes, notamment nationaux, comme la recherche d'un modèle français. Chacun reconnaît qu'il est important de donner à l'ARJEL les meilleurs moyens d'action. Il me semble que, contrairement à ce qu'a dit Jacques Myard, l'amendement de Lionel Tardy ne freinera pas la procédure ni n'affaiblira le pouvoir de l'ARJEL ou, plus largement, l'efficacité de la loi.

...ité ou de l'illégalité de certains opérateurs ! La loi permettra enfin d'établir en toute certitude leur illégalité. Nous avons, de plus, adopté hier des amendements renforçant les sanctions, indispensables, qui viseront les opérateurs violant la loi. L'appel au juge ne nous éloigne pas de l'esprit du texte, bien au contraire, puisque ce cadre législatif permettra de conforter la légitimité de l'ARJEL à agir et à sanctionner tout en écartant le risque de flou jurisprudentiel que le passage devant différents tribunaux ferait courir à la loi. Le juge, en s'appuyant sur cette loi, pourra renforcer les pouvoirs de l'ARJEL.