Interventions sur "ARJEL"

...onditions que j'ai décrites, et que c'est au moment où ils voudront exercer dans un cadre légal que le problème se posera. Or, quand je lis les conditions posées pour la délivrance de l'agrément, je me dis que ce n'est pas à ce moment-là que l'on pourra refuser l'agrément à ces sociétés. En effet les conditions à partir desquelles le refus d'agrément ou de renouvellement pourra être décidé par l'ARJEL ne mentionnent pas l'existence d'activités antérieures qui seraient tombées sous le coup de la loi, sauf si des infractions avaient été constatées et des condamnations prononcées, ce qui est d'ailleurs assez normal. Ces sociétés ne faisant pas l'objet de poursuites et n'ayant pas été condamnées, elles ne pourront pas se voir refuser l'agrément. Ce n'est donc pas à ce stade que vous allez le leur ...

...donc d'insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « V bis. Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. » Cette précision est importante, car le caractère d'autorité administrative indépendante peut amener l'ARJEL à avoir connaissance de faits que nous voulons l'obliger à transmettre à la justice. Notre amendement, j'appelle l'attention de chacun sur ce point, a le mérite d'envisager le cas où cette autorité ne remplirait pas l'obligation qui lui est faite par l'article 40 du code de procédure pénale.

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante. C'est en effet ce qu'elle est aux termes du premier ...

Comme vous allez vite, monsieur le président ! Jusqu'à présent, nous avons malheureusement échoué à amender l'article, toutes nos propositions en ce sens ayant été rejetées, selon nous à tort. Un débat existe sur le caractère d'autorité administrative indépendante de l'ARJEL : encore faut-il, en effet, que celle-ci en ait les attributions ; la proclamation ne suffit pas. Les missions de cette autorité doivent être suffisamment claires pour que la stature qu'on prétend lui donner soit incontestable. Mais ce n'est pas le cas. Nous voulons donc conforter l'ARJEL dans son statut. Nous n'avons pas réussi à vous convaincre jusqu'à présent, mais nous ne perdons pas l'espoi...

...les du texte établissent des liens entre le ministre compétent et l'autorité administrative, mais priver le Parlement d'un compte rendu annuel de l'activité de celle-ci pose un vrai problème : c'est à quoi notre proposition, dont les modalités restent à définir, veut remédier. Le fait que vous renonciez à offrir cette possibilité au Parlement nous pose problème. Qu'est-ce que cela peut cacher ? L'ARJEL serait en effet l'une des seules autorités indépendantes à ne pas rendre régulièrement des comptes au Parlement. J'imagine, monsieur le rapporteur, que vous avez des idées sur la question. Peut-être que tel ou tel président d'une commission permanente de notre assemblée saisira l'autorité pour lui demander de rendre compte de ses travaux ; mais si cette possibilité n'est pas inscrite dans la loi...

La composition de l'ARJEL doit garantir son indépendance, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article 26. Nous avons déposé divers amendements pour y remédier. L'architecture et le mode de fonctionnement de l'ARJEL, tels qu'ils sont exposés dans les articles 26 et 37, s'inspirent, nous dit-on, de ceux d'autres autorités administratives indépendantes, telle l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ...

Monsieur le président, permettez-moi de récupérer l'excédent de temps de parole d'Aurélie Filippetti, ce qui me permettra de parler un peu plus longtemps. (Sourires.) L'article 26 traite en effet de la composition de l'ARJEL, de son collège et des différentes commissions commission des sanctions, qui fut un temps consultative, et commissions spécialisées. En première lecture, cet article a connu quelques avatars, à l'Assemblée puis au Sénat. Dans notre assemblée, à l'initiative du rapporteur, la composition de la commission consultative avait été élargie à des représentants des professionnels de la lutte contre l'a...

... joueurs français de jouer légalement avec des partenaires étrangers. Nous éviterons ainsi que des joueurs français, tentés de se confronter à des ressortissants étrangers, ne se tournent vers des offres illégales. Concrètement, nous devons permettre à un joueur en .fr de jouer sur une table en .com avec toute la sécurité du .fr. Dans cette perspective, je vous propose d'étendre le contrôle de l'ARJEL aux .com dès lors que l'opérateur en est d'accord. Ce point pourrait être réglé via le futur décret relatif au poker en ligne ; l'efficacité de la loi dans la lutte contre l'offre illégale en dépend.

Cet article est intéressant puisqu'il prévoit que les opérateurs agréés, en vertu de l'article 16, rendent compte à l'autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL, dont nous parlerons plus tard à l'article 25 et dont nous apprécierons le degré d'indépendance. Il y a, s'agissant de cette autorité, une problématique spécifique. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée a entrepris un travail d'évaluation sur les nombreuses autorités administratives dites indépendantes créées au cours des dernières années, notamment par...

L'article 21 précise l'obligation de rendre compte à l'ARJEL des opérations de lutte contre l'addiction et de promotion du jeu responsable, ainsi que des actions menées pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi initial prévoyait la transmission d'un rapport présentant le programme prévisionnel de la publicité et des offres commerciales des opérateurs destinées à promouvoir l'offre de jeux et de paris auprès des différents publics. C'éta...

...e. Je compte beaucoup sur le juge pour sanctionner les comportements illégaux à l'aide de toute la panoplie de sanctions dont il dispose, en particulier ce que nous appelons les sanctions accessoires. Je suis intimement convaincu que les opérateurs ne seront pas à l'abri, en tout cas ceux qui voudraient continuer à opérer de manière illégale, dès lors que la loi sera votée, promulguée, et que l'ARJEL pourra opérer. Tel est bien l'enjeu de cette loi : définir le champ légal avec un avantage pour les opérateurs légaux et une chasse ferme aux illégaux, ainsi que le ministre l'a rappelé. Certains ont pu avoir le sentiment, comme M. Gorce, que ce texte marquait un recul par rapport à celui issu de nos travaux en première lecture, mais je partage l'avis de M. Censi : nous détenons là le moyen de ...

...s le mot « contre » : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction pour les majeurs et pour les mineurs. » Il faut non seulement que les opérateurs soient tenus de lutter contre le jeu excessif et pathologique, mais également qu'ils insistent fortement sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre le jeu des mineurs. Il est donc indispensable que le rapport transmis à l'ARJEL détaille non seulement les efforts faits pour lutter contre les comportements extrêmes mais également contre les comportements prévisibles ou préalables. Je voudrais d'ailleurs poser une question à M. le ministre. L'article 21 dispose que « l'opérateur de jeux ou de paris en ligne [ ] rend également compte annuellement à la même autorité des résultats des contrôles qu'il a réalisés en matière de...

Il est important que les futurs membres du collège soient sélectionnés pour leur réputation de probité. Je ne peux donc qu'abonder dans le sens du sous-amendement de Jean-Pierre Brard, qui est cohérent avec notre souci de préserver l'indépendance du collège de l'ARJEL. Pour assurer cette indispensable indépendance, notre amendement n° 85 propose qu'un magistrat de la Cour des comptes en soit membre. Il serait, par définition, totalement indépendant et aurait les compétences techniques, économiques et juridiques nécessaires pour mener à bien sa mission. Nous proposons également que les deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale et les deux ...

Il s'agit d'un amendement de repli. Vous avez refusé qu'un magistrat de la Cour des comptes siège dans le collège de l'ARJEL, ce qui est un comble. La présence de ces magistrats semblait pourtant s'imposer, non seulement en raison de leur expérience professionnelle, mais parce qu'ils sont par essence indépendants. L'amendement n° 86 est donc une version allégée, mais il maintient un principe essentiel : l'élection du président du collège de l'ARJEL par ses pairs, les sept personnes qui le composeront. Nous insistons ...

Il est tout de même un peu gênant que ni le ministre ni le rapporteur ne répondent à des questions précises, qui ne sont pas des questions dilatoires. Nous avons besoin de savoir quels sont les moyens que l'ARJEL se donnera, notamment pour contrôler les trafics. Nous avons aussi besoin de savoir exactement ce que vous estimez devoir figurer dans le rapport qui vous sera rendu. La question sur Tracfin n'est ni incongrue ni hors sujet. Je suis extrêmement étonné que sur des questions aussi simples, ni le ministre ni le rapporteur ne répondent. C'est faire preuve d'un incroyable mépris pour la représentatio...

...ux membres du collège soient nommés par décret pour leurs compétences deux personnalités qualifiées , que deux membres, dont un député, soient nommés par le président de l'Assemblée nationale et que deux autres membres, dont un sénateur, soient nommés par le président du Sénat. Il nous paraît effectivement important que des membres de la représentation nationale siègent au sein du collège de l'ARJEL. Nous proposons surtout que le président du collège soit nommé, bien sûr en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, par décret du Président de la République et que cette nomination n'intervienne qu'après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Ainsi ces nominations s'inscriraient-elles dans le cadre de la révision de l'article 13 de la Constitution qui, malheur...

Nous voulons que la nomination par décret du président de l'ARJEL donne au moins lieu à un contrôle par la commission compétente de chaque assemblée.

...les connaissances professionnelles peuvent-elles être mesurées ? Une difficulté a été soulevée par M. Brard, qui a trouvé la réponse pertinente. Effectivement, en cas de contestation, on peut dire que telle personne a travaillé dans telle instance, dans tel organisme, a exercé telle et telle activités, qu'elle a ainsi acquis une expérience qui lui donne en quelque sorte compétence pour intégrer l'ARJEL. Je pense donc que, sous l'angle de l'effectivité du critère, la rédaction proposée par notre collègue est meilleure que la nôtre. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement n° 220, qui tend à substituer, dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'amendement n° 87, aux mots « connaissances professionnelles » les mots « de son expérience professionnelle ».

Je souhaite simplement préciser notre pensée sur l'amendement n° 87. Nous n'avons pas obtenu l'adoption de la précédente rédaction qui évoquait les compétences économique, juridique et technique des membres de l'ARJEL. Nous espérons donc vous convaincre avec une autre formule : nous continuons de laisser aux présidents des assemblées la faculté de nommer, chacun, deux membres, dont un répondant à ces critères de compétence et nous ouvrons le champ de la désignation du président de l'ARJEL par décret du Président de la République en faisant référence aux compétences professionnelles, à la réputation de probité ...

Cet amendement vise à durcir la notion de compétence et d'indépendance des sages. J'illustrerai, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le fait qu'il est nécessaire de conforter l'indépendance des membres de l'ARJEL en signalant que l'on en apprend davantage sur le texte que nous examinons dans les dépêches d'agence que dans les réponses que vous ne nous faites pas dans cet hémicycle. Monsieur le rapporteur, qui aimez à citer cette belle ville, à laquelle vous vous intéressez d'une manière qui confine parfois à la mise en cause et au procès d'intention, sachez que vient de se tenir, hier et aujourd'hui, à L...