Interventions sur "ARJEL"

Je tiens à préciser qu'avec Étienne Blanc, nous avons, au nom de la commission des lois, auditionné la personne citée ès qualité de président du comité de préfiguration de l'ARJEL et qu'elle a été présentée au cours de cette audition comme le futur président de l'ARJEL. Monsieur le président, afin que cet incident soit définitivement clos, je demande à réunir mon groupe pendant une suspension de séance d'un quart d'heure.

Nous n'avons pas reçu de réponse bien que le sujet soit important. Le rôle de l'ARJEL doit être d'être au service du public et donc de recevoir les réclamations, plaintes, demandes d'avis des associations de consommateurs, par exemple, qui solliciteront sans doute des éclaircissements et auront des remarques judicieuses à faire sur les marchés réels des paris en ligne et les conséquences réelles de ces derniers sur les consommateurs. Il faut absolument que l'ARJEL joue un rôle cit...

Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur et le ministre sont défavorables à la mesure proposée par l'amendement n° 70. Faut-il penser qu'il y aurait une gradation dans la délictuosité, et que celui qui se placerait hors du jeu, même en étant déclaré, mériterait plus de considération que les autres ? Pour ce qui est de l'amendement n° 45, il s'agit de permettre à l'ARJEL de disposer des moyens de faire son travail. S'il est simplement demandé à l'entreprise sollicitant un agrément de « justifier » de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses, on sait bien ce que cela veut dire : les avocats d'affaires savent parfaitement comment mettre à profit le temps pour faire passer les choses. Nous proposons donc d'ajouter l...

Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller...

...ient d'expliquer ce qui, toujours dans le parallélisme des formes avec les autres autorités comme l'ARCEP ou la CRE, nous paraît nécessaire, et nous ne comprenons pas que l'on nous propose un système encore plus light, plus allégé. M. Brard a relevé à juste titre que l'on pouvait se poser des questions sur l'indépendance de telle ou telle autorité ; dans la mesure où les propositions concernant l'ARJEL sont en retrait, nous pouvons nous poser ces questions à plus forte raison à son propos. Vous avez le sentiment que nous faisons traîner les choses, mais ce n'est pas le cas ; nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous mettez en place une façade, derrière laquelle, dans l'arrière-boutique, il n'y aura rien. C'est un choix que vous avez fait mais que vous ne voulez pas assumer. ...

...et qui mérite d'être approfondi dans la mesure où nous n'avons pas réussi à convaincre pleinement le ministre, bien qu'il semble s'y intéresser de plus en plus ; peut-être parviendra-t-il, avec le soutien du rapporteur, à une bonne compréhension de ce que nous souhaitons faire et qui est absolument indispensable pour que ce texte ait une portée réelle. Il faut en effet préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu excessif et pathologique, cette autorité indépendante ne pourrait apprécier systématiquement ni les actions préventives ni les actions spécifiques menées en direction des mineurs. La protection des mineurs est une priorité pour tout le monde dans cette assemblée. Notre collègue François Pupponi nous a donné cet a...

Monsieur le député, l'article 17A répond totalement à votre interrogation, en rendant obligatoires le signalement de toute opération suspecte et « l'enregistrement des flux financiers au-delà d'un certain seuil ». Par ailleurs, comme vous le savez, l'ARJEL a accès en temps réel, via le frontal, à toutes les opérations, qu'il s'agisse des paris ou des flux financiers. Vous nous reprochez de ne pas répondre, mais le sujet que vous évoquez a déjà été abordé et le texte a fait l'objet d'améliorations sur ce point, en première lecture à l'Assemblée et au Sénat. La brièveté de nos réponses ne doit donc pas s'interpréter comme une volonté de ne pas vous ...

...oir procéder à aucun contrôle sur les gains de ces joueurs. Le seuil de 5 000 euros nous paraît suffisamment élevé, surtout quand on considère que le rapport Delevoye fait référence à des fins de mois difficiles se jouant à 15 ou 50 euros près. Inscrire les gains supérieurs à 5 000 euros dans un registre des gains importants dans des conditions légales et sans que cela soit public , aiderait l'ARJEL et l'ensemble des institutions de police et de contrôle à traquer la fraude. Ce n'est pas grand-chose, puisque les casinos le font déjà. Nous aurions pu discuter de cette mesure en première lecture mais il est plus difficile de le faire maintenant, puisque personne ne parle ! M. le rapporteur a la gentillesse de nous répondre une fois de temps en temps, M. le ministre le fait occasionnellement m...

Je répondrai quant à moi à M. le ministre sur l'amendement. Je rappelle que l'alinéa 13 confie à l'Autorité de régulation la possibilité d'évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique. Notre amendement lui permettrait d'évaluer lesdits résultats. En effet, l'ARJEL a pour compétence, dans votre texte, non pas de vérifier ce que font les opérateurs agréés, mais seulement d'évaluer le résultat de leurs actions. Cette distinction n'est pas seulement formelle. Il faudra que l'autorité de régulation se dote de critères d'évaluation. Or comment le pourrait-elle en ayant pour référence la notion de jeu excessif et pathologique ? Une telle notion n'a aucun contenu,...

Cet amendement vise, lui aussi, à préciser les compétences de l'ARJEL. L'alinéa 14 est assez bizarre dans sa rédaction. On déplore souvent la piètre qualité rédactionnelle des lois. Or, voici ce que dit l'alinéa 14 : « Elle [l'ARJEL] peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. » Que signifie : « elle peut » ? Ce n'est pas bien rédigé. En plus, vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur...

S'agissant des nombreux rapports et évaluations, la tendance générale est de prévoir une clause de rendez-vous au bout de dix-huit mois. Cela nous donnera, monsieur Hutin, le recul nécessaire pour voir comment les opérateurs appliquent la loi et si l'ARJEL et ses partenaires sont opérationnels. Je pense notamment aux cyberpatrouilleurs, ceux des douanes ou du ministère de l'intérieur s'agissant de la lutte contre les opérateurs illégaux. Bref, nous aurons ainsi une vue d'ensemble d'autant qu'à ces éléments, s'ajouteront le rapport conjoint du CSA et de l'ARP, ainsi que l'étude effectuée actuellement par l'INSERM sur 30 000 joueurs. Monsieur Néri, ...

...sion nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » À notre sens, il convient en effet de faciliter l'accès des joueurs à la procédure de réclamation qui doit en premier lieu figurer sur le site internet de l'entreprise mais également, par précaution, sur les sites de la CNIL et de l'ARJEL. L'entreprise est tenue d'en faire mention par un moyen déterminé par décret, qui pourrait être la mise en place d'un lien permettant de passer directement de son site à celui de l'une et l'autre des autorités indépendantes particulièrement concernées. Cela serait simple et rapide. Cela garantirait en outre une grande transparence et nous permettrait de savoir s'il y a des dérives et comment am...

L'alinéa 2 de l'article 14 prévoit que l'entreprise présente la procédure de réclamation gratuite mise à la disposition des joueurs. Nous avons souhaité faire intervenir la CNIL et l'ARJEL, puis uniquement la CNIL, mais vous l'avez refusé. Avec l'amendement n° 76, nous vous proposons de faire à tout le moins figurer la procédure de réclamation sur le site de l'ARJEL. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... restitutions de remboursements de TVA indus, des taxes pour des activités pratiquées sans être déclarées, avant l'entrée en vigueur de la loi. Je n'ai pas été suivi sur cette question. En revanche, nous avons adopté un amendement qui tendait à exiger de tous ceux qui demanderaient l'agrément de justifier, notamment, de la fermeture des comptes, les pièces justificatives devant être fournies à l'ARJEL. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Une solution efficace a tout de même été retenue, puisque les pouvoirs de sanction des juges ont été accrus et le montant des pénalités encourues relevé. Personne n'admet ici l'impunité que vous dénoncez, et M. le ministre ne l'admet pas davantage que nous ; je trouve qu'il a été très clair sur ce point hier, et j'espère que la jurisprudence en tie...

La liste des opérateurs agréés est tenue à jour par l'ARJEL. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Hutin.

...es interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que l'on a tout fait pour empêcher que ces gens-là viennent aux jeux en ligne. En réalité, il n'y a qu'une seule manière de réussir : empêcher ces appels à la participation et interdire la publicité. Autrement, c'est du pousse-au-crime. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permettra pas à l'ARJEL de recevoir les pétitions et de percevoir la situation réelle des sujets de cette exploitation scandaleuse. Il ne pourra ni réglementer ni interdire ni empêcher les offres commerciales. Ce texte ne participera donc pas à autre chose qu'à une régression du corps social. Je le dénonce ; je trouve cela scandaleux ; cela m'ennuie que des intelligences et des compétences telles que celles qui sont réu...

... compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, les listes sont publiées sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » Le texte est relativement complet. C'est vrai qu'il a été amélioré, en première lecture à l'Assemblée, en première lecture au Sénat. Malgré cela, il subsiste quelques oublis et cet amendement vise à en réparer un. Il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I. Il est évident que cette liste doit être accessible sur le site internet de l'ARJEL. Nous souhaiterions donc que la commission et le Gouvernement émettent un avis favorable, afin de compléter et d'enrichir ce texte. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est p...

Monsieur Juanico, nous mettons en place une autorité indépendante, chargée de vérifier l'application de la loi et d'être, si je puis me permettre cette expression, « sur le dos » des opérateurs qui auront demandé l'agrément. Au sein de l'ARJEL, nous mettons en place une commission des sanctions, qui sera chargée d'expertiser la qualité et l'opérabilité de ces opérateurs, et de déclencher ou non une procédure de suspension. Vous avez vu l'échelle des sanctions que l'ARJEL peut prononcer. Laissons à cette dernière le soin de décider à quel moment elle lance la procédure de suspension. Il est contradictoire de créer une autorité indépend...

C'est un club de contrôleurs qui discutera des conditions du contrôle, et qui n'aura aucun effet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à partager l'information avec ses homologues européennes. Au passage, nous constatons que tous les pays et en particulier ceux qui ont ouvert les jeux en ligne se trouvent dans une situation catastrophique. C'est pourquoi nous proposons, à l'aliné...

...t lancer une réflexion, un livre vert, tout en demandant aux États de s'engager sur la voie d'une coopération contre la criminalité transfrontalière et contre l'addiction qu'il a identifiée comme un risque majeur en matière de paris en ligne. Il est donc nécessaire d'encourager cette coopération transfrontalière entre les États membres. C'est le sens de notre amendement : il vise à permettre à l'ARJEL de remplir pleinement cette mission, de travailler avec les autorités similaires des autres États membres.