Interventions sur "ARJEL"

...25 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles participent à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent » Il est fait référence dans l'article 25, tel qu'il est rédigé, à certains alinéas qui ne sont ni assez précis ni assez ambitieux quant aux objectifs fixés à l'ARJEL en matière de préservation de l'ordre public et de la santé publique. C'est pourquoi il nous semblerait de bonne intelligence d'adopter cet amendement à l'unanimité, pour protéger les populations vulnérables.

Chaque fois que vous nous parlerez de cela, j'évoquerai cette affaire du casino de Lille. Nous verrons qui se lassera le premier ! Mais revenons-en au texte ! Je vous invite à relire les articles 17 A, 21 et 25. Madame Filippetti, ils précisent les objectifs de l'ARJEL, que vous connaissez. L'amendement n°186 et le sous-amendement n° 210 sont donc satisfaits. Avis défavorable.

...a publicité mensongère. Ce sont les articles L. 121-1 et L. 121-2. Je rappelle qu'il n'existe pas en droit français de définition générale de la publicité. Le code de la consommation procède par la négative et se borne à interdire toute publicité trompeuse à destination du consommateur. Il y a ensuite des articles qui organisent la répression. Nous souhaitons néanmoins prévoir dans la loi que l'ARJEL doit procéder à un contrôle systématique. Comme le précise l'article 1er du projet de loi, comme nous l'avons déjà dit à de multiples reprises, le jeu en ligne n'est pas un service ordinaire, un commerce comme les autres et, en tant que législateurs, nous lui demandons donc d'être particulièrement attentive au choix du nom de ces domaines. Selon vous, monsieur le rapporteur, il pourra y avoir des...

Madame Filippetti, nous avons eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des finances. Vous avez d'ailleurs rappelé que l'article L. 121-1 du code de la consommation encadrait la publicité mensongère. Laissons donc au juge le soin de définir s'il y a publicité mensongère, y compris dans l'intitulé d'un site. Le tribunal en a tout à fait la possibilité, plus d'ailleurs que l'ARJEL, qui va recevoir les demandes d'agrément sans pouvoir intervenir en amont sur le choix. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 104.

La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 du projet de loi limite les missions de l'ARJEL. Jugeant cela très insuffisant, nous proposons, une fois de plus, d'élargir les missions de cette autorité de régulation des jeux en ligne. Il convient, vous le savez, de protéger nos concitoyens des méfaits de ces jeux. Avant d'aborder ce débat, je me suis quelque peu documentée sur le poker. J'ai donc regardé des émissions permettant d'apprendre à jouer à ce jeu. Au cours de l'une d'entre elle...

...des plateformes utilisées par l'entreprise qui sollicite l'agrément. Nous savons que ces plateformes sont situées, pour la plupart, dans des États étrangers. Cela pose un vrai problème de sécurité et de fiabilité. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce débat en première lecture ainsi que lors de la discussion d'une proposition de loi sur le vote électronique. Il faut que les contrôleurs de l'ARJEL puissent se rendre sur place et faire des vérifications sur pièces. J'ai entendu hier soir notre collègue Jérôme Cahuzac dire qu'il avait l'intention de se rendre à Bercy pour vérifier sur pièces et sur place comment fonctionne le bouclier fiscal et combien il coûte exactement. Il faut donner aux contrôleurs de l'ARJEL la même possibilité. Cela suppose que les plateformes soient situées dans des...

Le sujet est en effet très important, monsieur Juanico, mais vos inquiétudes devraient être apaisées par les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 17, qui précisent que l'ARJEL établit une liste d'organismes indépendants qui pourront vérifier sur place, dans un délai de six mois, la qualité du « frontal », c'est-à-dire de l'outil qui permettra à l'ARJEL de disposer des informations en temps réel, et, dans un délai d'un an, celle de la plateforme, dont nous savons qu'elle est susceptible de comporter des irrégularités.

L'ARJEL aura donc la capacité, grâce à ces organismes indépendants dont elle établira la liste, d'aller vérifier sur place la qualité de la plateforme. Avis défavorable, donc.

L'amendement n° 187 a deux objectifs. Il élargit le champ de compétences de l'autorité dite ARJEL qui n'est ni administrative ni indépendante, et il renforce les dispositions prévues dans l'amendement n° 186. En effet, l'alinéa 2 de l'article 25, tel qu'il est rédigé actuellement, précise que l'ARJEL doit veiller au respect des objectifs de la politique des jeux. Cette rédaction tout le monde, je le pense, en conviendra, notamment M. le ministre et M. le rapporteur ne répond absolument ...

... le premier à six mois, qui porte sur le frontal, lequel est basé sur le sol français, et un second à un an, qui permet d'aller à la source, sur place. Ce contrôle est destiné à vérifier le respect des clauses générales et particulières du cahier des charges, comme le prévoit d'ailleurs la loi. Ce contrôle sur place sera effectué par un organisme indépendant figurant sur la liste déterminée par l'ARJEL. (Les amendements nos 127 et 129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 11 est adopté.)

Mais revenons-en à l'ARJEL.

Nous l'avons souligné, monsieur le rapporteur, l'ARJEL n'a pas suffisamment de pouvoirs d'investigation. Il faut donc lui en donner. De la même manière, il faut lui confier des pouvoirs réglementaires. Vous ne pouvez pas vous reposer sur une autorité administrative qui n'aura d'indépendant que le nom et de réglementaire que la coquille. Cette autorité doit pouvoir enquêter, sanctionner, recourir notamment aux cyber-patrouilleurs qui vont infiltrer le...

Le Sénat, qui ne fait pas toujours bien les choses, a supprimé la rédaction initiale du Gouvernement que nous avions approuvée en première lecture et qui permettait à l'ARJEL de mettre les opérateurs en demeure de procéder à la mise en conformité d'un règlement litigieux. Nous ne comprendrions pas que cet amendement soit rejeté puisqu'il tend à revenir au projet initial. Il faut doter l'ARJEL de pouvoirs réels, conformes à son statut et à ses missions. L'Autorité doit pouvoir mettre les opérateurs en demeure de procéder à des réajustements dans les règlements qui ne ...

M. Brottes et M. Gaubert sont revenus sur un débat houleux que nous avons déjà eu. Houleux, dis-je, parce qu'ont été mis en cause un certain nombre d'investisseurs qui respecteront le cahier des charges particulièrement contraignant de l'ARJEL : fiscalité lourde, retours filière filières cheval, sport, patrimoine, casinos, hippodromes C'est un dispositif régulé et ouvert.

Cet amendement vise à modifier l'article 25 relatif à l'ARJEL en ajoutant un alinéa après l'alinéa 5. L'ARJEL n'est pas une autorité indépendante dédiée aux seuls pouvoirs publics mais elle doit exercer son devoir de conseil le plus largement possible dans un souci d'efficacité. Nous avons eu des échanges sur ce point lors de la discussion des précédents amendements et, s'ils y étaient défavorables, le ministre et le rapporteur ont laissé entendre qu'au fo...

En commission, M. le rapporteur nous a reproché d'avoir une position contradictoire dans la mesure où nous critiquions le fait que l'ARJEL n'ait que deux mois pour donner les agréments avant la Coupe du monde tout en estimant qu'il fallait lui confier de nouvelles missions, mais là, il s'agit d'une mission extrêmement importante, d'un rôle de conseil auprès des juridictions et des organismes qui mettent en place les jeux en ligne. Vous ne pouvez pas à la fois dire que tout ira bien je vois là M. Vilotte dont on peut imaginer qu'i...

D'abord, monsieur le président, j'ai simplement dit que cette personne allait être à la tête de l'ARJEL, ce qui n'est pas inconvenant.

Mais, surtout, j'ai suivi le débat sur ce texte depuis le début, c'est-à-dire depuis plus d'un an maintenant, et c'est la majorité qui, à chaque fois que l'on soulignait que l'ARJEL n'aurait jamais le temps de mettre en place les décrets d'application et, surtout, d'accorder les agréments, nous répondait que les décrets étaient déjà en préparation et que l'équipe était déjà constituée. Le fonctionnaire dont je ne vais pas donner le nom n'est pas à Bercy dans son bureau ; il est dans cet hémicycle. Son nom a été cité à plusieurs reprises, non pas par nous mais par la majorité...

Nul n'est censé ignorer la loi. On peut tout à fait imaginer qu'un joueur inscrit de façon provisoire attende que son compte soit effectif pour commencer à parier, et il est très probable que l'opérateur s'empressera de l'identifier et de créer son compte pour qu'il puisse jouer normalement, avec les garanties qu'apporte le cahier des charges de l'ARJEL. Vous proposez que l'argent misé soit immédiatement reversé sur le compte du joueur au terme de la période provisoire. Le danger existe que cette disposition soit dévoyée. Imaginons qu'une personne mal intentionnée fasse jouer une multitude d'autres personnes, des mineurs par exemple. Ils enregistreraient des gains qui, à la fermeture des comptes provisoires, seraient reversés sur un compte clie...

On nous a indiqué que tout était déjà préfiguré, et il n'est pas inconvenant de dire qu'il était à la tête du comité de préfiguration de l'ARJEL. Je n'ai donc absolument pas mis en cause cette personne, ni dans son honorabilité ni dans ses fonctions, j'ai simplement déclaré qu'on nous avait annoncé, ce qui me semble un peu choquant, qu'il serait à la tête de la future ARJEL.