Interventions sur "ARJEL"

L'amendement n° 178 prévoit de donner de réels pouvoirs à l'ARJEL. Nous ne voulons pas que l'ARJEL soit une simple caisse d'enregistrement des dysfonctionnements ou des bons fonctionnements. Nous souhaitons qu'elle puisse donner dans les trois mois un avis sur les situations qui seront découvertes, en particulier les activités frauduleuses ou criminelles, afin que celles-ci puissent faire l'objet, si nécessaire, des poursuites qui sont prévues par ailleurs. Vo...

Il est vraiment dommage qu'on ne demande pas à l'ARJEL de rendre son rapport dans les trois mois. Lorsque nous avons débattu du texte créant la Hadopi, l'autorité était soumise à des délais extrêmement contraints, et nous avions eu beaucoup de débats au sein de cet hémicycle sur les trois mois qui lui étaient accordés pour faire certains rapports ou appliquer certaines mesures. Il n'est pas compréhensible qu'on ne puisse exiger les mêmes délais pour ...

...conomique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérateurs agréés de jeux ou de paris » ou de personnalités qualifiées qui y sont directement ou indirectement liées s'oppose radicalement à la mission propre de régulation de l'ARJEL et à sa nature même d'autorité administrative indépendante. Il nous semble nécessaire que la formulation de l'alinéa 3 contienne cette prescription. Celle-ci ne doit pas être seulement l'expression de la volonté législative ; elle doit aussi permettre d'appréhender et de contrôler les conditions dans lesquelles les membres de la commission consultative accompliront leur mission. Cette précision...

...son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. Notre amendement n° 93 va plus loin et rend, de ce fait, inutile l'alinéa 2 de l'article 27. Il ne faut pas qu'un membre du collège de l'ARJEL ou un membre de sa famille soit lié par un quelconque intérêt financier à des sites de paris en ligne. C'est de bon sens. D'ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 27 prévoit le cas où cela arriverait et précise que si un membre de l'ARJEL avait un jour à connaître une affaire où il a des intérêts, il devrait se déporter. Non ! Il faut tout simplement qu'il ne soit pas membre du collège de l'ARJEL s'il...

Dans sa rédaction issue de la commission, l'article 26 dispose que trois membres du collège, dont le président, sont nommés par décret. Nous contestons cette manière d'appréhender l'ARJEL, car le mode de désignation du président inspire le processus de contrôle par l'État et par l'exécutif sur cette autorité, dont vous estimez pourtant qu'elle doit être indépendante. Elle a d'ailleurs le statut d'autorité administrative indépendante. Notre amendement n° 84 propose de supprimer les mots « dont le président » et de compléter cet alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège élit s...

En effet, l'un des points centraux est que le président ne soit pas nommé par décret, mais élu au sein du collège des membres de l'ARJEL, afin de garantir son indépendance. S'agissant d'une autorité administrative indépendante, le texte, tel qu'il nous est proposé, est ahurissant ! On ne peut nommer le président du collège et deux autres membres quasiment au même niveau, par un simple décret ! Le président de l'ARJEL, qui aura une autorité et des pouvoirs importants, doit être nommé d'une autre façon. Nous proposons, dans l'amen...

...ssante puisqu'elle prévoit que les joueurs soient informés en permanence de l'existence du service d'information et d'assistance. Jusque-là, tout va bien. Mais deux questions se posent. La première est de savoir quel sera le rôle de l'autorité de régulation des jeux en ligne par rapport à cette disposition d'information. Le rapporteur ne nous a pas répondu tout à l'heure. Autrement dit, est-ce l'ARJEL qui va être en situation de promotion de cette information auprès de l'organisme défini à l'article 21 ter ? La deuxième question, que Jean Mallot vient d'évoquer, est de savoir pourquoi introduire de la concurrence dans le dispositif. Ce que je comprends, c'est qu'il peut y avoir plusieurs organismes qui seront habilités à faire de l'information d'assistance et de prévention sur les jeux en lig...

...t, nous proposons qu'il y ait incompatibilité avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne. Notre rédaction est plus précise que celle que vous proposez. D'autre part, nous marquons le temps de cette incompatibilité en précisant que l'exercice de cette fonction doit remonter au moins à quatre ans avant la nomination de président de l'ARJEL. C'est une manière d'encadrer dans le temps la relation qu'aurait pu avoir le futur président avec le milieu d'activité professionnel ou économique qui alimente et dynamise les activités de jeux en ligne et, dans le même temps, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de collusion d'intérêts ou, pour le président, de pressions résultant de relations professionnelles trop proches de sa fonction. Tel e...

L'article 27 traite des incompatibilités. Sur un sujet aussi sensible, où les intérêts financiers sont si importants, il est nécessaire de clarifier les choses. On ne peut pas s'en remettre à la simple force morale des membres du collège de l'ARJEL, quand bien même cette force morale serait très élevée, ce dont nous ne doutons nullement. Toutefois l'indépendance et l'impartialité doivent se donner à voir, en particulier dans le dispositif législatif qui prévoit la composition du collège de l'ARJEL. Il suffirait en effet de l'apparence d'un conflit d'intérêt pour compromettre le crédit de cette autorité. L'objectif des parlementaires de l'o...

... du monde de football, et que les nombreux contrôles qu'elle aura à effectuer pour octroyer les agréments aux opérateurs en temps et en heure seront certainement moins efficaces que ce que nous serions en droit d'attendre. Même si personne ne le souhaite et encore ! il y a fort à parier que, faute de temps et de moyens nécessaires pour étudier de manière satisfaisante les demandes formulées, l'ARJEL sera amenée à rendre un peu trop promptement des avis favorables, ouvrant ainsi en grand l'écluse du marché. De même, si l'on peut espérer la désignation de personnes déjà en vue et compétentes dans le domaine d'intervention de cette autorité, on peut douter au regard de la précipitation dans laquelle vous souhaitez faire passer ce texte de la stricte indépendance de ses membres à l'égard de...

Chacun a bien compris qu'en raison du refus du rapporteur de retirer le mot « national » après le mot « mandat », cela autorise un maire, qui exerce un mandat local, à être membre de l'ARJEL. On voit très bien ce qui peut se passer : des maires qui ont des intérêts à agir avec certaines sociétés liées au jeu en ligne pourront siéger au sein de l'autorité de régulation, puisqu'un mandat national est un mandat de sénateur ou de député, mais pas de maire. Il y a là un problème, au-delà de la question des mandats européens évoquée par Jean Mallot. Si nous insistons sur le fait qu'il ne ...

Il s'agit de préciser quelques règles de fonctionnement de l'ARJEL. Le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles, premièrement, le collège peut donner délégation au président le deuxièmement a été supprimé troisièmement le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature. Ce décret était prévu dans la rédaction initiale du projet de loi tel qu'adopté par le conseil des ministres. Les s...

Notre amendement concerne les personnels de l'ARJEL et leurs conditions d'emploi, ainsi que les modalités de révision du règlement intérieur de l'autorité. Nous proposons que les questions de rémunération, ainsi que le règlement intérieur soient soumis à une négociation collective annuelle. Cette garantie d'un dialogue transparent et périodique peut en outre permettre d'éviter les conflits au sein même de l'autorité, qui risqueraient de nuire à l...

L'article 25 a pour objet de définir une autorité indépendante, l'ARJEL, dont l'indépendance nous semble mal garantie nous le verrons avec les articles qui suivent et les missions mal définies. Son indépendance est mal garantie du fait de son mode de nomination ; quant à son mode de fonctionnement, il est très mal défini dans l'article 25 : il est simplement indiqué qu'elle doit veiller au respect des objectifs de la politique de jeux en ligne. Nous estimons qu'...

L'article 25 traite de l'ARJEL, c'est-à-dire de l'autorité indépendante qui va être mise en place pour contrôler les jeux sur Internet. C'est donc un article central de ce projet de loi. Le problème est que l'ARJEL, censée être une autorité administrative indépendante, n'a pas vraiment les pouvoirs d'une telle autorité au regard des missions essentielles qui lui sont confiées en termes de contrôle des opérateurs de paris en li...

Nous avons déjà parlé de l'ARJEL à plusieurs reprises et nous vous avons proposé, par un certain nombre d'amendements, de renforcer les moyens de cette autorité et de faire en sorte que les joueurs puissent être pleinement informés à son sujet. Je doute qu'elle puisse être opérationnelle dans les deux mois. Vous avez affirmé souhaiter que toutes les garanties soient données aux joueurs pour qu'ils ne se retrouvent pas en situat...

...nt crée des autorités administratives dites indépendantes. C'est si vrai que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, récemment créé par le nouveau règlement, vient de se voir confier la mission de procéder à l'évaluation des autorités administratives indépendantes, qui sont déjà au nombre de 41 ou de 42 dans le paysage institutionnel de notre grand pays. On nous dit que l'ARJEL est une autorité administrative indépendante. Pourquoi une autorité administrative et pas simplement l'administration d'État ? Est-elle vraiment indépendante ? Doit-elle l'être ? Les attributs de ce type d'organismes sont généralement caractérisés par au moins deux critères : la personnalité morale et l'autonomie budgétaire de gestion. Ces critères sont-ils remplis ? Non. L'ARJEL ne paraît donc n...

... rendre compte que l'article 15 a été voté conforme par le Sénat, comme l'article 9 et d'autres encore. Du fait de cette présentation, il faut avoir de nombreux documents sous les yeux pour suivre les travaux. Peut-être serait-il judicieux, et je m'adresse là aux services de la séance, de préciser dans le texte de la commission qu'un article a été voté conforme. Sur le fond, l'instauration de l'ARJEL, c'est un peu le monde à l'envers. L'article 25 prévoit en effet que cette autorité proposera aux ministres compétents ils le sont toujours le cahier des charges mentionné au second alinéa du fameux article 15. Or, pour toutes les autres autorités créées par le Parlement ARCEP, CRE, Haut conseil pour les OGM , c'est bien le législateur qui précise dans la loi quel doit être le contenu des...

...r les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des opérateurs ayant manqué à leurs obligations. Tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faudra sévèrement punir les opérateurs qui ne se seront pas conformés à leurs obligations législatives et réglementaires. Nous proposons dans cette perspective de réduire de six à trois mois le délai maximum dans lequel, après mise en demeure de l'ARJEL, un opérateur agréé doit se mettre en conformité avec ses obligations. Il me semble que trois mois sont largement suffisants, tant pour que l'ARJEL mette en oeuvre les différentes procédures qui seront à sa disposition, qu'il s'agisse d'une mise en demeure, de l'obligation de se soumettre à une nouvelle certification ou à l'ouverture d'une procédure de sanction, que pour les opérateurs sommés de ...

...is pour les parieurs. Quant aux carences, elles ont été soulignées par mes collègues. Ayant suivi, comme membre de la commission des affaires économiques, la création de plusieurs autorités indépendantes, je ne peux que les constater. Les compétences et le règlement de certaines de ces instances ont d'ailleurs dû être revus parce que nous n'avions pas été assez précis au départ. S'agissant de l'ARJEL, nous sommes dans le flou le plus complet. François Brottes a évoqué le cahier des charges. Il faut également souligner qu'il n'est nullement question du pouvoir de sanction de cette autorité. Elle se bornera simplement à faire observer que cela ne va pas. Elle pourra dire aux opérateurs qu'ils devraient améliorer leur dispositif mais elle n'aura pas, comme d'autres autorités, de pouvoir de coerc...