Interventions sur "ARJEL"

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. L'article 27 prévoit un devoir d'information du président de l'ARJEL par les autres membres de l'ARJEL, mais ne définit pas des règles d'incompatibilité, contrairement à notre amendement. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas le président puisque l'article dispose, en son alinéa 5, que ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l'ARJEL.

Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y voilà.

Ces amendements visent à ce que le mandat de président de l'ARJEL soit incompatible avec l'exercice au cours des trois années précédant sa nomination, de toute fonction exercée dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ce sont des amendements de déontologie. Je pourrais citer certains exemples, dans d'autres domaines, de nominations polémiques, comme celle de M. François Pérol à la tête des Caisses d'épargne et de...

En l'espèce, il s'agit de lever toute suspicion sur la nomination du futur président de l'ARJEL qui doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêt. Cette incompatibilité doit ainsi s'étendre aux trois années précédant son mandat de président afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incontestable vis-à-vis du secteur qu'il a la charge de réguler.

Avec l'amendement n° 849, nous proposons que l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne soit délivré par l'ARJEL pour une durée de deux ans, et non de cinq ans, ce qui paraît trop long. Il serait en effet souhaitable de disposer au bout de deux ans de divers éléments d'analyse et d'évaluation, comme l'article 58 le permettra au bout de dix-huit mois pour ce texte, afin de pouvoir, le cas échéant, renouveler l'agrément dans un délai plus bref.

Cinq ans, en particulier pour les nouveaux entrants, c'est une bonne période d'amortissement je parle pour un opérateur qui répond au cahier des charges présenté par l'ARJEL et qui se comporte correctement pendant ce délai. De surcroît, vous le savez, une certification, qui sera réactualisée annuellement, permettra à des sociétés indépendantes, dont la liste sera dressée par décret, d'apporter une validation technologique et de contrôler que l'opérateur qui, dans un premier temps, investit, actualise lui-même sa capacité à générer des paris et à vérifier que l'ensem...

Ces amendements, relatifs à la commission consultative de l'ARJEL, tendent à exclure du fonctionnement de cette autorité les lobbys représentant des intérêts financiers. Il faut rappeler que toutes les autorités administratives indépendantes peuvent actuellement recourir à des consultants extérieurs, faire appel à toutes les personnes compétentes dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurs missions. Il n'est nullement besoin de les faire entrer de la so...

D'accord, monsieur le président. En fait, nous défendons le principe d'avoir deux collèges au sein de la commission consultative de l'ARJEL. S'il faut faire entrer des représentants des intérêts financiers au sein de la commission consultative puisque notre amendement de suppression a été rejeté , alors cela doit se faire à parité avec un collège comprenant les représentants les associations de consommateurs et les spécialistes de la lutte contre l'addiction. Nous souhaitons qu'il y ait deux collèges séparés et fonctionnant à pari...

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1511 et un avis défavorable au sous-amendement n° 1512. Sur ce dernier point, je voudrais souligner que les magistrats seront très présents dans la commission des sanctions de l'ARJEL, où ils rempliront un rôle très important. Il faut les laisser faire leur travail dans ce domaine-là.

Je voulais souligner l'intérêt de cet amendement que vous avez bien voulu déposer, monsieur le ministre. Dans ce dispositif de l'ARJEL, il n'existait pas d'instance dans laquelle le dialogue pouvait s'instaurer entre les différentes parties prenantes. Nous avons consacré un temps important de ce débat à la question de l'addiction, ce qui était utile. Sur ce sujet, comment imaginer faire avancer les dispositifs et progresser au sein de l'ARJEL, si un tel dialogue n'est pas structuré et organisé ? C'est pourquoi je suis absolumen...

L'amendement propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , directement ou indirectement par personnes interposées », afin de préciser que la détention coupable d'intérêts par les membres de l'ARJEL doit s'entendre au sens le plus large. (Les amendements identiques nos 1035 à 1043, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accrédita...

...é et que le présent texte n'atteigne pas ses objectifs de protection des joueurs. Je préfère donc l'option du Gouvernement, car je suis convaincu de son efficacité. En revanche, si un opérateur manque à son obligation de proposer à un joueur la clôture de son ancien compte au profit d'un nouveau compte sous l'extension « .fr » compte sur lequel ledit client effectuera un nouveau versement , l'ARJEL, j'en suis d'accord, doit prononcer une sanction immédiate.

La disposition proposée vise à compléter le dispositif existant de lutte contre les fraudes et le blanchiment d'argent sale. Il s'agit d'obliger les établissements financiers à signaler au président de l'ARJEL les mouvements bancaires suspects : c'est une sorte de TRACFIN pour l'ARJEL, en somme.

Nous sommes tous fort mal à l'aise avec l'idée que des sociétés ou des personnes ayant exercé pendant des années une activité illégale viendront solliciter l'ARJEL dans quelques mois. Loin de se cacher, ces opérateurs ont exercé au vu et au su de tous, faisant de la publicité jusqu'à récemment encore. Depuis deux ans, on trouve ainsi dans notre pays des sociétés, financées par des actionnaires, qui exercent une activité illégale : que faudra-t-il faire, lorsque ces mains pas très propres viendront frapper à la porte de l'ARJEL ? Les laver puis donner l'agré...

L'amendement, qui porte sur la première phrase de l'alinéa 4, vise à substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Si un opérateur n'a pas pris les mesures correctrices suffisantes suite à une demande de certification, il est indispensable que l'ARJEL décide de le sanctionner immédiatement.

Monsieur le ministre, la liberté de la commission de l'ARJEL est dans le choix des sanctions. Si nous ne lui donnons pas la vocation de sanctionner les fautes, à quoi sert-elle ?

..., dont l'objectif principal est de ramener vers le champ légal ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratuits et bonus. C'est à cette autorité qu'il revient de déterminer le bon niveau de ces pratiques et de les encadrer strictement. Par la création d'une autorité indépendante, notre dispositif répond à votre inquiétude. Vous avez également évoqué la première étude de l'INSERM. Le Gouvernement a lancé une seconde étude, dont le champ ...

...uer. Vous savez fort bien que je souhaite d'autant moins me livrer à une attaque personnelle à votre endroit, que je n'ai aucune raison de le faire. Je vous laisse le bénéfice des attaques, me contentant de résister à vos assauts avec les modestes moyens qui sont les miens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je le répète : nous ne saurions accepter que vous nous renvoyiez sans cesse à l'ARJEL, ou alors, cessons d'examiner ces articles et allons directement à ceux qui traitent de l'ARJEL avant d'en revenir à ces questions. Si, en effet, le législateur doit s'en décharger sur l'ARJEL, à quoi riment nos discussions présentes et pourquoi avoir prévu un chapitre sur la lutte contre l'addiction ? L'interdiction des bonus est un point clé qui, à mes yeux, relève de la compétence du législate...

...ution qu'on résoudra le problème d'un groupe déterminé de personnes dont il convient effectivement de s'occuper. Le principe d'interdiction globale sous le prétexte qu'il représente un danger pour certains ne saurait fonctionner. Enfin, en ce qui concerne la question de la régulation commerciale, ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est de déterminer les compétences et de fixer les pouvoirs de l'ARJEL, afin de lui permettre, par-delà les règles actuelles, de réglementer, voire de limiter jusqu'aux opérations commerciales spécifiques de promotion. Je ne refuse pas qu'on entre dans le détail de la loi, mais le plus important aujourd'hui, c'est de s'assurer que l'ARJEL aura bien les pouvoirs de réglementation lui permettant de limiter ces types d'opérations promotionnelles et non pas d'inscrire ...