Interventions sur "ARJEL"

Si c'est bien de l'audit des logiciels que vous parlez, madame Fourneyron, c'est l'ARJEL qui s'en charge.

L'ARJEL fixe les caractéristiques techniques des plateformes.

Nous proposons de rappeler que l'ARJEL doit participer à la chaîne pénale en informant sans délais le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Vous me répondrez que l'article 40 du code de procédure pénale existe et qu'on pourrait donc le faire sans le dire. Mais cela va parfois mieux en le disant. Il s'agit de rétablir l'ARJEL dans...

... mieux se montrer humble et prudent. Dans dix-huit mois, nous y verrons plus clair sur les dispositifs de prévention et de contrôle. Aujourd'hui, ce texte est équilibré et protecteur : il permet d'ouvrir le marché des jeux en ligne de manière maîtrisée tout en protégeant les monopoles portant sur les jeux en dur. Dans dix-huit mois, divers rapports celui de l'INSERM sur la prévalence, ceux de l'ARJEL, ceux du CSA et de l'ARPP nous permettront de faire le point et de déterminer les évolutions nécessaires. Vous ne pouvez dire qu'il s'agit d'un texte de revoyure, qui ne serait pas ancré dans la réalité. C'est vous, me semble-t-il, qui vivez dans le virtuel. Nous vous proposons de participer de manière positive à cette discussion avant de nous revoir dans dix-huit mois. À cet égard, je rappell...

... banques et établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne, car leurs statuts financiers garantissent le respect de la réglementation bancaire, notamment de la réglementation anti-blanchiment. Le compte du joueur ne pourrait ainsi être crédité que par son titulaire après saisie de ses codes d'accès. L'ARJEL aurait toutefois le droit de procéder à un examen au cas par cas des moyens de paiement utilisables sur le site de jeu, notamment à l'occasion de la demande d'agrément de l'opérateur, afin de vérifier que ces moyens de paiement ne sont pas de nature à favoriser l'anonymat du parieur, ce qui constitue un élément essentiel à nos yeux. Les dispositions proposées sont donc destinées à satisfaire les...

Je ferai remarquer à nos collègues socialistes qu'à l'amendement n° 558, en répondant aux demandes d'avis des juridictions, vous confériez à l'ARJEL un rôle de conseil. À mon avis, il y a là une contradiction. (Les amendements identiques nos 585 rectifié à 593 rectifié ne sont pas adoptés.)

Nous proposons que l'ARJEL rende chaque année un rapport au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement sur les missions qu'elle aura été amenée à exercer pendant l'année écoulée. Cela renforcera à la fois l'autorité de l'ARJEL et l'information de notre assemblée, ce qui est éminemment nécessaire aujourd'hui.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 99 rectifié. Je pense que l'ARJEL a un rôle important à jouer et qu'il est nécessaire qu'elle puisse rendre compte, informer le Parlement de son action, afin qu'il puisse évaluer son travail et la totalité de la loi qui aura été adoptée. Cela permettra également de renforcer la transparence à l'égard de nos concitoyens.

...férents dispositifs d'ouverture mis en place et présentera des propositions d'évolution. Le second, relatif à l'addiction, qui sera remis en décembre 2011, tiendra compte en particulier de l'étude de prévalence réalisée actuellement par l'INSERM. Dans un premier temps, ces deux rapports seront suffisants pour nous permettre de nous faire une idée précise de la situation après l'installation de l'ARJEL.

Je suis très surpris par les réponses faites par le rapporteur et le ministre. En effet, il est de tradition dans notre pays que les autorités indépendantes établissent elles-mêmes leurs rapports. C'est vrai par exemple pour la CRE ou pour l'autorité de la concurrence, autorités qui sont sous votre responsabilité, monsieur le ministre. Or, là, ce n'est pas l'ARJEL qui établirait son rapport, mais le Gouvernement. Cela veut dire qu'elle ne sera plus tout à fait indépendante, quel que soit le Gouvernement.

Il importe de nommer les sept membres de l'ARJEL, comme cela se fait dans toutes les autorités administratives indépendantes, en fonction de leurs compétences particulières. Il me semble étonnant que le texte ne le précise pas. Mais peut-être est-ce un oubli.

...eurs, comme c'est le cas pour le sport, où amateurs et professionnels ne s'affrontent pas en compétition ? Il faut savoir que, sur certains sites, des joueurs professionnels jouent sur vingt à vingt-cinq tables en même temps, avec la capacité de compter les cartes beaucoup plus vite qu'un amateur et de multiplier les possibilités de gain. Il y aurait matière à réflexion, soit dans le cadre de l'ARJEL, soit dans le rapport d'évaluation qui sera remis dans quelques mois. Aujourd'hui, il est en effet impossible de savoir, quand vous prenez part à une partie en ligne, si vous avez en face de vous un professionnel ou un amateur, ce qui biaise le jeu.

Nous proposons que le collège de l'ARJEL soit composé de deux membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député nommés par le président de l'assemblée nationale ; et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président serait nommé à part par décret du Président de la République....

Ces amendements tendent à ce que le collège de l'ARJEL soit composé de trois membres nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique, dont un magistrat de la cour des comptes, pour des raisons de probité et d'indépendance ; deux membres dont un député nommés par le président de l'Assemblée nationale, et deux membres dont un sénateur nommés par le président du Sénat, à raison de leurs compétences économique, juridiqu...

Il s'agit à nouveau d'amendements de repli qui tendent à ce qu'au moins le président ne soit plus automatiquement l'un des trois membres nommés par décret. Le président de l'ARJEL étant appelé à détenir des pouvoirs importants, il est nécessaire d'assurer son indépendance. Nous nous permettons d'insister: le mode de désignation du président de l'ARJEL est un point crucial. (Les amendements identiques nos 999 à 1007, rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le président de l'ARJEL doit être au-dessus de tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas seulement de rendre incompatible l'exercice de son mandat avec l'exercice concomitant d'une fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux en ligne, mais d'étendre cette incompatibilité aux quatre années précédant son mandat de président, afin qu'il puisse faire preuve d'une indépendance incont...

Le dispositif actuel prévoit que le président de l'ARJEL est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La notion de règle d'incompatibilité se retrouve dans le dispositif prévu pour le président et les vice-présidents de l'Autorité de la concurrence, ...

...ts et je vous invite d'ailleurs à faire de même , je sais qu'ils n'accordent à leur client l'autorisation de verser de l'argent sur le compte joueur d'un opérateur de jeux en ligne que s'ils ont signé un accord avec cet opérateur et après avoir vérifié divers principes de collaboration et de transparence des fonds. Paradoxalement, cela rend plus facile la traçabilité des fonds et permettra à l'ARJEL, si nécessaire, de vérifier quels sont les flux financiers. Elle le fera, par exemple, avec l'aide de Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. (L'amendement n° 1352 est adopté.)

...teur des jeux est très compliqué et j'aurais apprécié que le président de cette autorité soit, au moins dans un premier temps, un magistrat, par définition indépendant, plutôt qu'une personne issue d'un milieu où, peu ou prou, elle aura été en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Nous aurions souhaité qu'au moins dans les dernières années précédant sa nomination à la tête de l'ARJEL, cette personne ait été coupée de ce milieu. Cette disposition aurait offert plus de garanties que celle que vous proposez et aurait rassuré tous ceux qui s'interrogent sur les risques de dérives inhérents à ce secteur.

Je vous renvoie, monsieur Gaubert, à l'article 27 et aux diverses incompatibilités prévues pour chaque membre de l'ARJEL. Ils doivent ainsi informer le président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer, de tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au co...